Cas Pratique Demembrement De Propriété

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison. Exple : lʼenfant à sa naissance est faible la raison nous dis que le père et la mère doivent sʼoccuper de lui, le droit doit

INTRODUCTION GENERALE : Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente

intérêts : pouvoir appelé droit subjective (droit de propriété, de créance, de logement…). Les droits subjectives naissent et se réalise sous l’égide du droit objectif. 1- Le Droit Objectif Le droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. C’est l’ordre juridique. On l’appelle également l’ordonnancement juridique. Cet ensemble de règle se caractérise d’abord par une certaine unité, même si dans la pratique on constate que le droit se divise en plusieurs

cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé. Titre 3 : les sources du droit : Chapitre 1 : les sources internationales : Elles sont constituées essentiellement par les traités internationaux. Dans ce cas il s’agit d’accord conclue entre Etat souverain qui réglemente les rapports entre eux ou entre les personne attribué relevant de chaque Etat. Le droit communautaire régis les rapports entre les pays membres de la communauté européenne et prime les droit

sein duquel on trouve le bail commercial, le bail à usage professionnel ; le contrat de prêt qui s’est subdivisé en un contrat de prêt à la consommation, de prêt immobilier…etc. En plus de la subdivision des contrats spéciaux en « sous-espèce », la pratique a conduit à l’apparition d’un autre type de subdivision, en l’occurrence « le sous-contrat » qui fait suite à un contrat originaire dans lequel il trouve sa raison d’être. Exemple une sous-location, une sous-traitance…etc. Cette multitude de contrats

objectif reconnaît à un individu ou groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant au besoin, la protection et l’aide des pouvoirs publics, disons au sens large, de la société : Droit de propriété, de vote ou de créance. Ainsi le titulaire du droit attributaire d’une prérogative est appelé le sujet de droit. Les droits subjectifs se définissent ainsi par la personne déterminée qui en est le titulaire. S’agissant du droit de créance, il permet

attachés a la culture, matériel agricole, semences, …) il y a affectation a l’exploitation d’un fonds lorsque les choses mobilières ont été placées par le proprio pour l’exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale d’un immeuble. En cas de vente du fonds ils feront en principe partie de la vente. De plus la jurisprudence exige que les meubles soient indispensables au service et a l’exploitation du fonds. Arrêt 1926 cc° avait admis les animaux propres à la culture comme immeubles par

sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant

terrestre, maritime ou aérienne du territoire de le l’Etat n’est pas contestée, en revanche, il existe des difficultés certaines de délimitation, parfois de la composante maritime et aérienne du territoire, parfois de sa composante terrestre comme c’est le cas en l’espèce. Le 14 octobre 1983, par une lettre conjointe déposée au Greffe de la Cour le 20 octobre 1983, les Etats du Burkina Faso et du Mali ont porté leur différend devant la chambre spéciale de la Cour internationale de Justice. Ils attendent