Cas Pratique Desmares

seulement pour refléter les rapports sociaux réel entre les hô, il s'agit de pérenniser les situations constatés ou de figer des positions (la noblesse, le clergé, le tiers-état). Les sources du droit miroir proviennent de la coutume (= la répétition de pratiques commune considéré par les individus cô obligatoire). Ds cette ccption, le droit reflète des situations de faites (le noble qui a le droit de privilèges par rprt au tiers-état) et à l'inverse les lois sont très rares, elles n'ont pas pour vocation

2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels

même si la personne est sous l’empire d’un trouble mental. Doit-n déduire de cette de loi de 1968, que la qualification de faute n’implique plus de référence à l’imputabilité ? C’est une question qui a été posé, et qui va apporter la réponse au quel cas le dommage est causé par un enfant en bas âge, c’est ce qu’on appelle « l’infans ». B. La responsabilité des infans Le terme infans désigne l’enfant en bas âge plus précisément l’enfant qui ne peut pas parler. En droit de la responsabilité, on vise

autonomes (qui relève de gvt) et les décrets d’application qui viennent expliquer la loi ou ajouter à la loi et qui relève de l’art. 34. Comment respecter ce champ de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire ? Il y a plusieurs cas de figure : Si le législateur renvoi à un règlement pour un domaine dont il a une compétence exclusive => la loi serait inconstitutionnel. Le législateur ne peut se décharger de son pouvoir, il doit remplir la mission qui lui incombe. Si c’est le règlement

externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La responsabilité administrative de l’Etat ne peut pas être engagée

liberté (je sais que tant que je ne dépasse pas les limites, j’ai toute la liberté pour agir). b) Distinctions : la décision judiciaire, le contrat La décision judiciaire C’est une solution donnée par un tribunal à une question de droit dans un cas particulier (quand on est dans un litige, un procès), ne seule chose importe : répondre à une question de droit. C’est une réponse isolée, jugement qui a une portée individuelle, elle ne concerne que les partis à l’instance (les personnes qui se sont

du pouvoir légitime. Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compris comme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les cas, tributaire du droit naturel, de la morale et de la justice, qui fondent sa capacité d'être accepté par tous. Arrêté Arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du

interprétatives, supplétives ou dis positives. Ces règles de droit on un caractère obligatoire réduit , il est en effet permis au personnes concerné de se placer en dehors de leurs champs d'application, en manifestant donc leur volonté en ce sens. C’est le cas en matière de régime matrimoniaux. Il existe en France un régime matrimonial légal, c’est le régime de la communauté légale. Mais celui ci peut ne pas convenir au futur époux, pour des raisons diverses. Ils leurs est alors permit de choisir un autre

de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après

recouvrement de sa créance. Il se matérialise ainsi : en cas de non exécution de la dette, le créancier peut passer l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Cet élément de contrainte c’est ce qui fait la différence entre l’obligation civile et l’obligation naturelle (obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée). En revanche, si le débiteur exécute volontairement son obligation naturelle ou promet de l’exécuter, dans ce cas, il transforme l’obligation naturelle en une obligation