Cas Pratique Divorce Par Consentement Mutuelle

successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte.

à ce mariage, le défunt pensait demander l’annulation du mariage. Elle se base alors sur le consentement. Document n°22 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998. L’arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation traite de l’annulation d’un mariage, déjà dissout, par le procureur de la république. En l’espèce un couple s’est marié le 2 avril 1991 et a divorcé. Le mariage a donc été dissout mais le procureur demande alors par la suite la nullité du mariage

La fin de la tutelle La tutelle prend fin soit par la majorité du mineur soit par la levée de l’interdiction ou le décès de l’interdit. La tutelle légale prend également fin par le décès du tuteur, sa révocation ou sa déchéance auquel cas si l’interdiction se justifie le juge désignera un autre représentant légal. A la fin de la tutelle, le représentant légal doit rendre l’ensemble des biens dont il se chargeait appuyer par un rapport détaillé accompagné de toutes les pièces justificatives. Si

France » PLAN DE L’EXPOSE Introduction I.- LA FORMATION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE 1. Emprise du groupe dans le consentement au mariage 2. Effacement du consentement des époux B.- LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE 1. Des préliminaires du mariage 2. Du versement de la dot et de l’accompagnement officiel de la mariée II.- LA VIE ET LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE

11 juillet 1966 sur l'adoption, 4 juin 1970 sur l'autorité parentale : ont été beaucoup modifié. 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes les sociétés

Au-delà de ces divers types de familles quels sont les différents liens reconnus en droits. ? Les liens qui lient les personnes d’une famille entrainent des règles spécifiques. Il en existe deux principaux, la parenté et l’alliance. Dans les autres cas la plus part du temps c’est l’enfant qui fait la famille. * Les liens familiaux reconnus par le droit. * Le lien de parenté, c’est le lien du sang, de la filiation. Il est fait référence à la parenté dans l’article 741 du Code civil. Ce

formation du droit. Il en va de même pour la DOCTRINE, constituée des avis, théories et publications diverses des spécialistes du droit (avocats, professeurs, …), qui alimentent également l’évolution de la matière. LA COUTUME, ensemble de pratiques d’usage, d’habitudes, communément acceptées comme source de droit dans un territoire donné. La coutume joue un rôle particulièrement important en droit commercial. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT. Il s’agit de règles non-écrites, c’est-à-dire

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la

ça car au travers de la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion juridique, et la réponse est mitigée : Ex : Lors d’un divorce, qui des deux époux va prendre le chien ? L’animal ici, n’est pas une personne, donc pas de « droit de garde » (différent des enfants). Mais il y a une interdiction pénale de procéder à des actes violent sur les animaux, voire de mutilation. Donc

d’une loi ancienne qui peut continuer à produire des effets au moment où une loi nouvelle est votée. Ex: Soit deux époux mariés en 1970, époque où le divorce par consentement mutuel était interdit en France. Le 11 Juillet 1975, date d’une grande réforme sur le divorce, celle-ci admet le divorce par consentement mutuel. En 2010, ces époux veulent divorcer. Principe de solution : C’est la non rétroactivité des lois. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. A priori, le