Cas Pratique Divorce Pour Faute

Sparation, divorce et famille recompose I. Sommaire Sommaire introduction Sparation Divorces Familles recompose Le mariage pour tous conclusion lexique sources Introduction De nos jours il y a de plus en plus de divorces (rupture de mariage civil ncessitant un jugement), de sparations et de familles recomposes .Ce qui engendre de nouveau type de famille, les familles recomposes et les familles monoparentale. Le divorce a toujours exister, depuis la Grce antique .Selon les pays les lois sont diffrentes

concept de vie familiale qui est souvent mis en avant. Différents textes ou décisions du CC reconnaissent le droit à mener une vie familiale normale (tel l'article 8 de la CEDH). Traditionnellement, la famille reposait sur le mariage ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les formes d'unions familiales reconnues par le droit ne sont plus strictement réservées aux seuls couples composés d'un homme et d'une femme. Le PACS par exemple permet une forme d'union familiale entre personnes de même sexe. Valeur constitutionnelle

fait, dans ce domaine, que poursuivre une tradition vieille de milliers d’années. L’article 212 du Code civil rappelle que les époux se doivent mutuellement fidélité. Mais l’homme est faible face à la chair, c’est pourquoi, depuis l’instauration du divorce dans notre droit, le législateur a posé comme sanction au manquement du devoir de fidélité, le prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif. Le concubin adultérin engageait sa responsabilité vis à vis de l’époux trompé. Mais les temps changent,

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la

Cours Clotilde Brunetti-Pons, 1ère année. In : LES EFFETS DU DIVORCE Section 1- Les rapports personnels entre époux 2) LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL: La notion de logement de la famille garde un sens après divorce. Mais ce logement sera attribué à l'un des époux. La loi a prévu à ce sujet trois types de solutions suivant l'état juridique du logement avant divorce: a) Premier cas: Le logement est en location: Si le logement est assuré par un droit au bail, l'article 1751 alinéa 1 du code

code civil exiger la remise a l’officier d'état civil d'un certificat médical, qui devait dater d'au moins de moins de deux mois avant de se marier. Mais se certificat ne comporte pas l'indication de son infection, lié au secret médical. Dans certain cas, le procureur pouvait disposer les époux de certificat médical, tel que le mariage inextricable, par la loi de 1917. Aucun époux conscient de son état, n'a obligation de le révéler. B/ Les conditions psychiques 1- La volonté de se marier La

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

causes d'empêchement d'un mariage ? Qu'est-ce que le divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ? Comment prouver la faute ? Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ? Comment prétendre à une prestation compensatoire ? Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un divorce ? Que deviennent les donations entre époux après le divorce ? Qu'en est-il du logement familial ? Qu'en est-il

la décentralisation débutent par le Sénat. Les textes sont examinés par l’Assemblée Nationale, laquelle vote le texte ou amende le texte pour le voter. Le Sénat doit voter le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale. Si ce n’est pas le cas, le texte repart à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, ce que l’on appelle la navette parlementaire. Si le désaccord persiste, le Président fait nommer trois parlementaires et trois sénateurs pour trouver un accord sur le texte, ce que l’on appelle