Cas Pratique Dol Erreur

TD Droit civil : les vices du consentement Cas pratique La situation de M. Renato est critique : il doit faire face à différents problèmes découlant de son acquisition d’un établissement de soins esthétiques franchisé par la société « Toujours plus belle », mais se sent également préoccupé par la situation de sa belle-sœur quant à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement

est payée. Donc le transfère de propriété a lieu plus tard, donc l’obligation de donner (transférer la propriété) existe bien. Il y aura une obligation de donner une fois que le prix est payé. Mais d’autres objectent : l’obligation de donner dans ce cas de figure est automatique. Ce transfère de propriété n’est qu’un effet légal attache à certain contrat – ce n’est pas une véritable obligation  retour a l’idée de mythe.  exécution forcée Obligation de faire = Débiteur s’engage a accomplir pour

de la règle de droit (droit objectif) 1. Caractère général et impersonnel La règle de droit a un caractère général et impersonnel ; elle s'applique à un nombre indéfini de situations et de personnes (la règle de droit n'étant pas écrite pour un cas particulier). 2. Caractère social « Ubi societas, ubi jus » Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans loi. Le droit permet la vie en société, en commun. Exemple des favellas brésiliennes : les gens s'étant installés sur des terres

pas juste, les contractants ne sont pas toujours égaux. De plus, pour que le contrat soit valable, il n’y a pas besoin de forme pour la preuve. En effet, tout le monde croit qu’il faut un écrit pour prouver un contrat. Or, ce n’est pas le cas, c’est une erreur ancrée dans la tête des gens. Ils confondent deux questions : 1) Qu’est ce qu’un contrat ? 2) Comment valider un contrat ? 3) Comment faire la preuve du contrat ? La preuve des contrats n’est donc pas égal à comment créer

Cas pratique: L’échange des consentements est la condition nécessaire à la formation d’un contrat. Cependant, selon l’article 1109 du code civil « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En avril, Madame DUPOND, agent immobilier à Lille, contacte une agence de voyages qui lui propose d’organiser son voyage et de lui louer une villa à Biarritz pour 2500 euros les deux semaines. Cette villa

deux caractères : La précision et la fermeté L’offre doit être précise : éléments essentiels de l’acte. Ex : pour la vente →accord sur la chose et le prix L’offre doit être ferme : Il n’y a pas de réserve, c’est l’idée que l’offrant se trouve lié en cas d’acceptation. Valeur juridique de l’offre : •La question : L’offre peut-elle être retirée avant acceptation ? L’offrant est-il tenu de maintenir son offre pendant un certain temps ou est-il libre de la retirer ? • Le principe : L’offre peut être

l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches

facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable « bonne foi objective » dans le second.D'autres font une distinction entre une bonne foi dite active, qui consiste en l'intention de ne pas causer un dommage, et une bonne foi dite passive, qui consiste à être dans l'erreur[footnoteRef:4]

du droit réel (lien personne-chose). Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup de temps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée. Le droit ne permet plus de réclamer le dût. Dans ce cas là, c’est la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi

s’agit de la notion de gestion. Les rapports entre droit et gestion sont anciens et sont certainement parvenus à l’age adulte sur le terrain intellectuel. D’abord, depuis les temps reculés de l’histoire, les Hommes ont connu sans aucun doute des pratiques de gestion et des techniques juridiques même sommaires. Ensuite, incontestablement le droit comme la gestion sont apparus dans l’action et continuent à déboucher sur le concert. Il n’est donc plus question par ailleurs de nier la nécessité du droit