Cas Pratique Dol Erreur

commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions générales de validité des contrats * 1.1.1 Le consentement des associés * 1.1.1.1 L'erreur * 1.1.1.2 Le dol * 1.1.2 La capacité * 1.1.3 L'objet social * 1.2 Les conditions spécifiques au contrat de société * 1.2.1 La pluralité d'associés * 1.2.2 L'affectio societatis * 1.2.3 L'obligation d'un apport *

employeur fait signer à un employé indélicat une reconnaissance de dette pour prêt, alors qu’il s’agit de rembourser une somme détournée ; • Sur les parties : le bénéficiaire réel de l’acte n’est pas celui porté dans l’acte apparent ; c’est le cas de l’interposition de personne. Il s’agit souvent de détourner des incapacités. La simulation n’est pas une cause de nullité des conventions, mais l’article 1321 du code civil, dispose que “les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre

accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur. ← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal : La dette principale

pouvoir de contrainte mais si le frère ou la sœur verse spontanément une pension il ne pourra jamais les récupérer car on considèrera qu’elles étaient dues. Par ailleurs, dans certains cas, on peut aller plus loin et on peut considérer qu’il y a eu transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. C’est le cas notamment pour des obligations naturelles assumées par un père biologique à l’égard de son enfant sans qu’il t ait eu établissement de la paternité sur le plan juridique. Cette obligation

Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est créé par dol et aurait profité à la femme à l’origine du mensonge, il y aurait pu avoir remboursement. Mais pas si celui à qui profite le mensonge n’est pas le menteur. -Obligation de moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige

portaient principalement à la rupture du contrat à durée déterminée (article L 1243-1), d’apprentissage (article L 622-18), l’acceptation d’un congé de mobilité (article L 1233-80) par exemple. Les juridictions devaient se poser des questions si les cas de rupture de contrat de travail étaient licites. En adoptant cette loi, le Ministre du travail l’a présentée comme « une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail » (propos recueillis à l’Assemblée nationale à la

prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant sur la qualité de la personne du cocontractant lorsque le contrat a été conclu intuitu personae

CATEGORIES D’OFFRE B. LA RETRACTATION DE L’OFFRE C. LE DESTIN DE L’OFFRE Séquence 3 : La période de validité du contrat I. LE CONSENTEMENT A. L’ERREUR 1) Les différentes erreurs 2) Les caractères de l’erreur 3) Les sanctions B. LE DOL 1) Les éléments du dol 2) Les caractères du dol 3) L’auteur ou la victime du dol C. LA VIOLENCE 1) La nature de la violence 2) Les caractères de la violence D. LA LESION III. L’OBJET ET LA CAUSE A. LES CARACTERES DE L’OBJET 1) L’existence 2) La détermination

des obligations, elle lance un emprunt et émet des titres aux souscripteurs qui ont accepté de prêter de l’argent. Valeurs mobilières négociables sur un certain marché, le marché obligataire, qui se distingue du marché des actions. Dans la pratique notariale, obligation désigne le titre lui même dressé par un notaire. En droit on trouve des obligations extrapatrimoniales et patrimoniales. Extrapatrimoniales Art 371 Respect à ses pères et mères, Art 212 devoir de fidélité entre époux.

contenu (ex : obligation de soins par le médecin, de livraison, etc.) Il y a autant d'obligations envisageables que d'initiatives humaines. * On peut s’intéresser à l’étendue de l’obligation, c'est à dire considérer sa portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi