Cas Pratique Droit Civil Curatelle

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son

Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel

........15 1.1.3.2 Les délégués aux prestations familiales (DPF) .........................................16 1.1.4 L'organisation des juges des tutelles ............................................................17 1.1.4.1 Les mesures de curatelle..........................................................................18 1.1.4.2 Les mesures de tutelle..............................................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance

Droit civil au sens de droit objectif. Le droit civil est né de ce qui est venue avant. Chapitre 1 : Le territoire du droit civil. Dans le droit objectif, le droit civil n’est qu’une partie, le droit se divise en sous ensemble, car les besoins que le droit doit couvrir ne sont pas les mêmes et appelle des règles différentes. Il y a une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Section 1 : Distinction droit public/droit privé Critère simple : ⋄Le droit public :

branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance qui ressortissent au droit international privé ; celles qui se réfèrent au droit commercial ; celles qui relèvent de la procédure civile ; celles qui appartiennent à la législation du travail. Nous examinerons seulement les incapacités de jouissance qui se rencontrent en droit civil.

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre hommes C’est une confrontation entre les droits objectifs et les droits subjectifs. • Droit objectif : loi, décret établis par la constitution, est une règle qui s’applique à chacun sans limiter les droits individuels, afin de contrôler et éviter les abus. Avec sanction pénale ou civile si besoin. • Droit subjectif : faculté reconnue à chacun d’effectuer tel acte juridique ou d’exiger telle prestation

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

Cas Pratique : La Société Personne Morale 1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que