Cas Pratique Droit Civil Curatelle

Droit Civil Introduction Le terme « droit » a plusieurs sens : Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé. Le droit public désigne l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des pouvoirs politiques

l’article 425 nouveau du code civil, sur lequel repose la quasi totalité de la « définition » des incapables avec ces conséquences. De plus on voit donc qu’est retenu ici le principe d’altération et que sont mises de côté les notions de prodigalité et d’intempérance. Poser le sujet : Il s’agit donc ici de traité de la capacité des incapables majeurs. Définitions : Tout d’abord la capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses droits et obligations. Toute personne

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

Droit civil regarder site : numilogue Droit des personnes et droit des incapacités. On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité

Droit Civil Il faudra faire une distinction entre l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Pour l’examen, plusieurs exercices sont possibles. Cependant tous ne sont pas forcément appropriés par rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique

rapports contractuels, et plus largement dans l’exercice de leurs droits, n’a plus guère de sens si l’on constate un déséquilibre quelconque entre les individus qui tissent un rapport de droit. Un tel déséquilibre n’est pas inconnu du droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre

|   | | TITRE I : LES DROITS SUBJECTIFSTITRE II : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS   TITRE II : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS : LES PERSONNES    CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES | CHAPITRE II : LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * Présentation * SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE * SECTION 2 : LES INCAPACITES    Présentation   | La personne est un sujet de droit. Dotée de la personnalité juridique, elle est

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

Droit Civil (CM) Les personnes et les incapacités En Droit, une personne, c’est une catégorie juridique, un modèle abstrait qui permet aux personnes individus d’exister. La catégorie juridique personne est plus large que le terme personne en langage courant. Elle comprend à la fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain. Dans l’antiquité, certains