Cas Pratique Droit Civil Curatelle

restent donc légitimes. En cas de violation des conditions de fond et de forme, les sanctions de violation des règles du mariage sont : • Sanctions pénales, comme pour la bigamie (article 433-20) qui est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Egalement, un maire qui célèbre un mariage au mépris des conditions de fond et de forme encoure des amendes (article R 645-3 du Code pénal), ou si le ministre du culte célèbre un mariage religieux sans mariage civil préalable peut encourir

commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi) c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil) SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 1) Les conditions de fonds Les conditions de fonds sont réglementées par l'article 1108 du code civil. Cet article n'est pas propore au contrat de vente mais à n'importe quel contrat. Ce contrat dit «4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement

Droit civil Bibliographie : Professeur Bernard Teyssié (édition litec) Professeur Malaurie (édition defrenoi) Mme Douchy-Oudot (édition dallos) collection hypercours Code civil (à acheter édition 2013) (l'amener en cours) (édition litec ou dalloz) Ouvrages de philosophie du droit : Philosophie du droit, Michel Villey Philosophie du droit, Professeur Christian Atias Epistémologie juridique, Professeur Christian Atias Revues : Les consulter régulièrement Le recueil dalloz

le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser un acte d’enfant sans vie 1) Le moment de l’ouverture de la succession En pratique c’est une

certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; 2o Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1o, la référence à l’article 471 est remplacée par la

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

Droit des personnes Introduction : Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit. C'est à dire qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. On dit qu'elles sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes regroupent les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les

également les personnes . En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection : il agit au nom et pour le compte du majeur . En matière personnel le majeur agirera souvent tout seul . Si vraiment nécessaire il se fera assister et au cas extrême representé par son tuteur ( si le juge l'estime ) . Par ailleurs le juge peut aménager la tutelle . Il peut notamment prévoir que le majeur pourra avoir plus de pouvoirs ( permettre d'gir tout seul ou assistance )<= Article 473-2 . Pour

contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas