Cas Pratique Droit Civil L2

sont : l’article 1134 du Code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ».

MASSE JENNIFER GPE 8 - L2 TD DROIT PENAL DISSERTATION SUJET : FAUT-IL SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION ? « Le juge d’instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l’Ancien Régime, et qu’en ce sens, les investigations du juge d’instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient

EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous ne pouvez pas commencer à travailler un thème de TD si

existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité

marqués par une forte dépendance à l’égard des droits télévisuels nationaux ; les autres recettes, tirées notamment des entrées au stade, de la publicité et du sponsoring, sont bien inférieures à celles de leurs homologues étrangers les mieux dotés. Par ailleurs, le coût global des rémunérations des meilleurs joueurs est supérieur en France à celui des quatre pays cités, du fait de notre structure de prélèvements obligatoires. Grâce au dispositif du Droit à l’Image Collective (DIC), que nous vous recommandons

 L2 CCA •Droit du travail• Sophie Van Goethem : sophie.van-goethem@univ-nantes.fr Site : gouvernement + cour de cassation. Sur légifrance  code du travail En examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie :

Foucher Justine L2 Recueil de données Stage 4Je suis en stage à la MAS Famille Charles de Lillers et j’ai à charge Mme C qui est entrée au sein de cet établissement le 26/061998.Mme C est âgée de 44 ans (née le 12/12/76). Elle est entrée dans cet établissement le 26 juin 1998 car elle réside au sein du pavillon E ou sont accueillis les résidents qui nécessitent des soins attentifs en particulier autour de l'alimentation avec une recherche de bien être et de confort. Cela fait maintenant 23 ans

Congo" GIDE, Tintin au Congo), poésie(BDL), * musique, music-hall (Joséphine Baler) * art (cubisme), mobilier (style coloniale) d) un impérialisme aux résultats contrastés colo° = destructura°, traumatisme des sociétés indigènes interdict° pratiques ancestrales, ségrégat° socio-spaciales, destruc° patrimoine violence de la colo° (ex: génocide Hereros (Namibie, 1904), révolte -> génocide par Allemands) non efficience au niveau éco° coût de la colo° pr métropole émergence élite indigène (Gandhi)

la production de certains biens par exemple dans l’industrie chimique (émission de gaz polluants, d’engrais). Les externalités peuvent être ou positives ou négatives. L’externalité peut être aussi négative : c’est une deséconomie externe dans le cas ou les externalités vont nuire, émanation des gaz à effet de serre du aux voitures (particules fines) qui sont à l’origine de cancers. Produits réalisés avec des matériaux polluants. Ouverture en matière d’emploi pour repenser les chaînes de production

Résistance des matériaux Arnaud Delaplace Fabrice Gatuingt Frédéric Ragueneau AIDE-MÉMOIRE MÉCANIQUE DES STRUCTURES Résistance des matériaux Arnaud Delaplace Chargé de recherche au CNRS, agrégé de Génie civil Fabrice Gatuingt Maître de conférences à l'ENS Cachan, agrégé de Génie Civil Frédéric Ragueneau Maître de conférences à l'ENS Cachan http://topographi.blogspot.com/ Illustration de couverture : INMAGINE © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053958-1 http://topographi.blogspot