Cas Pratique Droit Civil Le Sexe

 Le mariage pour tous (droit privé: civil) 1. La situation actuelle La définition du mariage dans la loi française : • Le code civil ne comporte pas de définition et n’affirme qu’incidemment que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Mais ! La loi affirme, dans l'article 144 dans la constitution de 1791, que «L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.». Ce qui souligne le fait que c'est un homme et une femme qui se marient. De même, l’exigence

Droit des personnes Le droit civil des personnes se retrouve dans le code civil ou le code napoléon. Code civil date de 1804. Code civil est divisé en 5 livres, dont le premier est celui des personnes. Le livre 1er commence à l'article 7 et s'achève à l'article 515-13. Code qui a toujours été axé sur l'avoir, et donc sur lettre. Ce qui prime dans le code civil c'est la propriété, la possession et moins l'être humain/la personne. Néanmoins le code n'ignore ni les personnes ni la famille

1. Qui a le droit d’adopter aujourd’hui en France ? 2. Que prévoit le projet de loi sur l’adoption des couples homosexuel ? VI. Conclusion VII. Bibliographie VIII. Lexique IX. Annexe I. Introduction Le mariage pour tous ! Doit- il être accepté pour tous les couples, quels qu’ils soient ? Un couple homosexuel peut-il adopter des enfants ou avoir recours à la Procréation Médicalement Assisté ? Comment les enfants peuvent vivre en ayant deux parents du même sexe ? De même pour

Droit des personnes Introduction : matière qui relève du droit privé, et qui se complète avec le droit de la famille. distinction entre le droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne

Le droit des personnes : deux catégories de personnes, les personnes physique et morale. Les personnes physiques, évolution au cours du XX°, remise en cause d’un certains nombre de principes, indisponibilité de l’état (nom, prénom, sexe,…), principe de l’immuabilité de l’état, l’indisponibilité du corps humain. Développement des droits subjectif (droit respect vie privée, droit à l’image) on est arrivé à un point ou ces droits s’opposent (le droit pour la mère d’accoucher sous X et le droit de l’enfant

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

Université de Bordeaux Licence droit, première année 2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom

Le concept de personnalité juridique est ancien car on en retrouve des traces en droit romain car c'est à cette époque que le législateur a commencé à se pencher sur la personnalité juridique. Ils se sont penchés sur le corpus qui permet de matérialiser un bien. C'est autour de cette notion de corpus que vont s'établir les règles juridiques. Le corpus a un tel intérêt qu'il n'était pas envisageable d'accorder des droits à une chose ou un animal, à partir du moment qu'il avait une matérialisation matérielle

sexualité, au coït entre personnes du même sexe. Elle est aussi et parfois pour certaines personnes exclusivement un sentiment. Le psychiatre américain Judd Marmor, à qui l’on est redevable, en grande partie, de la suppression de l’homosexualité de la liste des troubles mentaux, propose la définition suivante : «  peut être considérée comme homosexuelle une personne qui, durant sa vie adulte, manifeste une préférence pour des personnes de son propre sexe, est sexuellement attirée par ces personnes