Cas Pratique Droit Civil Mineur

actif ou passif, manifestant d’une façon tangible la perversité de son auteur. En effet, à la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence

la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque cause que ce

DROIT PRIVE Flaubert (dictionnaire des idées reçues) : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Objectif du cours de droit : acquérir les notions de base. Droit objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition

Le droit a pour sujet l’homme, ce dernier a vocation à être titulaire de droits ; à ce titre l’homme est doté d’une personnalité juridique qu’on appelle la personne. La personnalité juridique comprend deux composantes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. - La capacité de jouissance : c'est l'aptitude d'être titulaire de droits et, le cas échéant, d'être débiteur d'obligations[1]. On peut cependant rencontrer des incapacités spéciales de jouissance. C'est le cas des

les parents devrais être pénalement responsable des délit commit par leurs leurs enfant mineur délinquant. Aujourd'hui les parents sont civilement responsable en cas de délinquance de leur enfants mineur? D'après Éric Ciotti : Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille permettrait de réhabiliter leur responsabilité. Après le vote en début de semaine de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété - la mesure a été saluée mercredi par Nicolas Sarkozy -, la pénalisation

Van de Kerchove, Le droit sans peine, 1987. 15 : Du droit pénal aux pratiques de politique criminelle Les catégories pénales ont perdu une grande partie de leur spécificité + recomposition en un champ nouveau avec de nouvelles catégories esquissées par le développement d’un véritable « droit des droits de l’homme » 16 : Perte de spécificité des catégories pénales. Eclatement des catégories pénales, affaiblissement de la spécificité pénale. Parcellisation (versnippering) du droit pénal. Responsabilité

qu’est-ce que le droit ? Jean Carbonnier, grand civiliste du 20ème siècle, décédé en 2003, donne cette définition : « il existe plusieurs définitions dans la maison du droit ». Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société sanctionnée par les autorités publiques. Cette définition trahit une certaine définition formaliste ou positiviste du droit. Ainsi défini, le droit est l’ensemble des règles posées par le pouvoir public. Le droit est partout. Il existe

Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond