Cas Pratique Droit Civil Responsabilité Delictuelle Fait Personnel

Module 412 : Introduction système judiciaire Chapitre 1 : Les notions fondamentales 1- Définition de la règle de droit C’est une règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à

aléatoire la prise en charge des risques dépend de la réalisation de l'évenement pour lequel lassurée a contracté, On exisgera l'execution, en cas de pb le juge verifiera ce qu'il y a entre les partis, document 8 : Le contrat une fois légalement formé, il s'impose au juge comme une loi, il doit se contenter simplement de l'appliquer, il n'a pas le droit de le modifier, Elle ne peut pas revenir sur l'accord, ni restituer leur voiture, Les partis sont olbigé d'exectué ce à quoi elle se sont engagé

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

 DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité

différentes (Capital, Travail, Direction) 1) La conception patrimoniale de l’entreprise Ce n’est pas une notion juridique. Pour exister juridiquement il faut être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

CAS PRATIQUE N°1 : Quelles solutions proposez-vous pour débloquer la situation ? * La nomination du nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il arrive que la majorité requise ne soit pas obtenue du premier coup. Dans ce cas, la loi permet, à condition que les statuts ne s'y opposent pas, de procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l'assemblée statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la

La responsabilité délictuelle [modifier] « Qui casse paye ». Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes