Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des autorisations, de conférer des droits, d’imposer des obligations sans qu’il y ait un titre juridictionnel (sans faire reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

prévalu : celle de l’inéluctabilité de l’élargissement du droit de suffrage. Idée dégagée par Alexis de Tocqueville. Voyage à l’étranger, notamment aux États-Unis et qui en tire un ouvrage « de la démocratie en Amérique ». Il se veut prophétique. Il considère que durant son siècle, le mouvement de l’histoire est en marche. Ce mouvement correspond à une aspiration des masses à gouverner, à désigner les gouvernants et à gérer les affaires publiques. Il considère que les élites politiques ne pourront plus

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

presque illimité. Certes, la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 a restreint la définition du délit non intentionnel, puisqu'elle prévoit qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, un élu local ayant reçu une délégation ne peut être condamné " pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait

« L’ordre public et la liberté de culteà Madagascar, cas de la FPVM » L’ordre public : ordre public, expression désignant le climat de paix sociale garantie par la trilogie « sécurité, tranquillité, salubrité ». L’ordre public est garanti par le respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, elles-mêmes conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie a été enrichie par la jurisprudence qui a notamment intégré à la notion d’ordre public des préoccupations de moralité

Le service public et la laïcité : Introduction : La déclaration des Droits de l’Homme, dans son article 10 proclame la liberté religieuse : « Nul ne doit être inquiété par ses opinions mêmes religieuses … » et la loi de 1905 instaurant la séparation de l’Eglise et de l’Etat qui repose sur la liberté des opinions et l’autorisation de la religion dans la société. Le principe de laïcité inscrit dans la constitution constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Le principe

Cas pratique de droit : Passer du public au privé Synthèse : En fonction de l’activité professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation

institution : organisme public remplissant une fonction juridique, mis en place par l'état Elles sont essentiellement composées de juridictions, c'est un organe institué afin de pouvoir juger, de rendre la justice ( du latin jus : droit ). Les juridictions judiciaires appartiennent à l'ordre judiciaire ( ordre judiciaire privé et répressif ) donc du ressort du droit privé. Il y a des juridictions de droit commun et d'attribution ( spécialisées dans certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du

accorde à son médecin et privilégier son devoir d'assistance dans les soins et la défense de ses droits. UNAFORMEC 2005 14 Les certificats médicaux MODÈLES DE CERTIFICATS USUELS *** CERTIFICATS ET SANTÉ SCOLAIRE 1 ° Certificat pour absence scolaire : Contrairement a une idée largement répandue, la délivrance d'un certificat médical pour absence scolaire n'est obligatoire que dans certains cas précis. En fait cette délivrance est régie par la circulaire n° 776-288 du 8 septembre 1976 qui