Cas Pratique Droit De La Promotion Immobiliere

Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Section Droit La Société Immobilière De Service Public Hohl Laura Vasseur baptiste Année académique 2011-2012 Remerciements : Nous remercions tout particulièrement Monsieur Muylle, Madame Delhaye pour leurs interviews et les compléments d’informations ainsi que les conseils qu’ils nous ont donnés. Nous remercions également Madame Verlinden, pour les livres et nombreux documents qui nous ont permis de faire ce travail et Monsieur Papazoglakis

manière transparente et fidèle sur les services et produits offerts ; • Conformité avec les conditions de financement des actifs immobiliers, aussi bien des crédits octroyés pour l’acquisition de logements que des crédits octroyés pour la promotion immobilière. A ce titre, les établissements de crédit doivent respecter la directive édictée par Bank Al-Maghrib relative aux éléments minimums devant être requis dans le cadre de l’instruction des dossiers de crédit et s’assurer que leurs financements

chiffre d’affaire d’une société est lié à son activité principale il est calculé comme suit : Dans le cas trimestriel : On prend les recettes de 3 mois et on calcule la TVA facturée sur le total de ces derniers ; après ; on déduit la TVA récupérable (+ crédit de la période précédente si il y’en a). -Le calcul du CA pour quelques cas d’entreprises : ➢ Le cas d’une pharmacie : Apres avoir calculé la TVA récupérable d’un trimestre quelconque on procède au calcul

numérotées de 1/8 à 8/8 Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants Page de garde………………………………………………………………………………………….. page 2 DOSSIER 1 : Etude de cas ………………………………………………………. (75 points, soit 15/20) page 3 DOSSIER 2 : Réflexion sur la théorie financière …………………….…………… (25 points, soit 5/20) page 4 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet

1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol. Pour construire, l’entreprise va devoir respecter les dispositions d’U applicables au terrain : l’assiette de construction. Également, elle devra respecter les droits particuliers attachés au terrain, notamment les règles attachées au PC. A)

quasi-généralité des opérations économiques. La démarcation entre acte de nature commerciale et acte civil est souvent difficile à établir du fait de l'abondance de ces actes et des interférences qui peuvent exister entre eux, et du fait aussi que le droit positif ne définit pas de manière rigoureuse l'acte de commerce. 1- Opérations obligatoirement imposables : Les opérations obligatoirement imposables à la T.V.A. en vertu des dispositions de l'article 89 du C.G.I peuvent être classées en 4 catégories

les autorités algériennes ont la capacité d’instaurer des règles immédiates qui peuvent anéantir certains freins. Il s’agit en premier lieu de la nécessité de ne pas obliger les entreprises crées avant 2009 à se conformer à la disposition 49/51% en cas de changement d’actionnariat pour éviter de se trouver dans une situation de gèle qui ne sert guère l’économie algérienne. « On demande à ce que ces entreprises ne soient pas contraintes par la conformité à la disposition à condition, tout de même,

LE DROIT DES AFFAIRES  Introduction Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial

AGENCE URBAIE DE MEKNES 37, Av. Yaacoub El Mansour, V.N MEKNES Guide pratique pour la construction, le lotissement et le morcellement TEL: 212-55-51-03-10/11 Fax: 212-55-51-03-01 SOMMAIRE Que savez-vous? 04 INTRODUCTION Le guide pratique: pourquoi? Le guide pratique: pourquoi? L’Agence Urbaine: L’Agence Urbaine: Votre partenaire pour un projet réussi Votre partenaire pour un projet réussi 06 SERVICES Note de renseignements Note de renseignements Pré-instruction

Droit des obligations, des contrats I) La notion de contrat A) Définitions du contrat C’est une convention génératrice d’obligations définition déduite du code civil, à l’article 1101. Selon cet articule le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue