Cas Pratique Droit Des Sociétés

Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie – Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 - 1259) Titulaire du cours : M. Georges Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

LE CADRE GÉNÉRAL LES PARTS Fonds Communs de Placement à Risques LE CALCUL DE LA VALEUR DES PARTS EVALUATION ET ENREGISTREMENT COMPTABLE LIÉS AUX INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE GUIDE PRATIQUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION LES DISTRIBUTIONS ETAPES DE FIN DE VIE D’UN FCPR NOVEMBRE 2012 INFORMATIONS PÉRIODIQUES LA FONCTION DÉPOSITAIRE ANNEXES A global player in asset servicing... Des stratégies d’investissement diversifiées, des portefeuilles

Banque Mondiale et de la Commission Européenne. A noter que les scores dans le texte sont expliqués dans la grille annexée. PROJET: NE PAS DIFFUSER Progrès et défis pour l'amélioration des pratiques de gouvernement d'entreprise au Maroc 1. Introduction La reconnaissance de la valeur des bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise au Maroc s’est développée depuis le début du millénaire. En effet, le gouvernement d’entreprise a été reconnu comme étant une composante essentielle de l’amélioration

DROIT IMMOBILIER 06/10/09 INTRODUCTION : Définition : Le droit immobilier, est une branche du droit civil qui fait appel aux techniques du droit des contrats et du droit des biens. L’immeuble à la différence du meuble, a une vocation à la durée, à la stabilité, les immeubles changent moins souvent de mains que les meubles. Les immeubles coutent chers, ils sont très aisément localisables, leur existence et leur appartenance sont répertoriées par une administration particulière qui est la

Panthéon-Assas (Paris 2) Droit – Economie – Sciences Sociales Session : mai 2012 Année d’étude : Première année de Master Droit Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté) (UEF2 - 1259) Titulaire du cours : M. Georges Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre

doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

DROIT COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant