Cas Pratique Droit Des Suretés

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement METHODES PEDAGOGIQUES • Exposés théoriques et exercices pratiques. • Documentation : un support de cours est remis aux stagiaires. EVALUATION • Des évaluations quantitatives des savoirs et savoirs faire tout au long de la formation permettront aux participants de se situer et une évolution qualitative de

Dossier Droit des affaires La fiducie En toute discrétion Une petite révolution qui devrait bouleverser quelque peu les milieux du private equity et de la banque. Une petite révolution passée en toute discrétion. C'est ainsi qu'on pourrait caractériser la fiducie à la française, adoptée en deux temps — par une loi du 19 février 2007 puis par la LME du 4 août 2008 — et réclamée par nombre d'entreprises et acteurs de la finance. Cet instrument juridique, déjà présent dans d'autres pays (“trust”

* règles d’origine, * perception des recettes douanières, * sécurité de la chaîne logistique, * facilitation des échanges internationaux, * lutte contre la fraude, * lutte contre la contrefaçon en veillant au respect des droits de propriété intellectuelle(DPI), * promotion de l’éthique * et renforcement durable des capacités pour l’application de réformes et de modernisations douanières. 1. Qu'est-ce que le Cadre de Normes? Le Cadre de Normes énonce des principes

Titre 1 : La transmission des obligations Obligations : lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. * Sous leur aspect actif = créances * Sous leur aspect passif = dettes. → Deux aspects de l’obligation : l’aspect dette et l’aspect créance. * La cession de dette n’est possible qu’avec l’accord du créancier. * La cession de créance peut être faite librement (dès lors que l’on a admis la dépersonnalisation

clos des conventions mentionnées à l’article L. 372 conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs. Pour celles conclues au cours de l’exercice, il est avisé dans le mois de leur conclusion. Quid des conventions tacitement renouvelées ? En droit français, elles doivent faire l’objet de la procédure d’approbation prévue pour les conventions règlementées (v. Bull. CNCC n° 163). II. Clôture de l’exercice + 4 mois et 15 jours (15/05) Déposition de la déclaration fiscale des résultats. Joindre

en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière

l’Etat dans le département, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Notamment, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements

L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les difficultés

 Le droit bancaire Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels  du commerce de  banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.  Avec la globalisatin et