Cas Pratique Droit Des Suretés

de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il

a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir

l’inflation est plus basse mais la situation est plus complexe avec des crédits hypothécaires qui sont durs à renégocier. L’hypothèque est une garantie, une sûreté proposée au créancier pour le protéger en cas d’insolvabilité du débiteur. On accorde un crédit (credo : croire en latin) que si l’on a confiance. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens du débiteur, il peut vendre l’ensemble de ses biens pour être désintéressé. Action oblique : Non remboursement de la

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances

……………………………………. 2- la restriction et le retrait des autorisations…………....................................... B- les sanctions pénales………………………………………………………….. 1- amendes……………………………………………………………………... 2- peines d’emprisonnements et mesures de suretés………………………….... CONCLUSION……………………………………………………………………... BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………... INTRODUCTION Le secteur minier ivoirien n’a pas été de tout temps

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

Un adage juridique précise que « l'accessoire suit le principal », c'est à dire que l'accessoire d'une dette à vocation à suivre le sort de celle-ci. Ce principe de droit s'applique dans nombre de domaines, notamment pour l'acquisition de la propriété de structures bâties sur un terrain dont est propriétaire celui à qui appartient le terrain. Il ne conviendra pas ici de faire un catalogue des situations dans lesquelles ce principe de l'accessoire peut être observé, pas plus qu'il ne conviendra de

dispositions légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà

besoins fondamentaux ne soit négligés. C'est un concept selon lequel chaque humain a des droits qui sont : universels, sacrés, inhérent...quelque soit le droit positif. Ses droits sont inaliénables de tous les êtres humains quelque soient leur nationa lité, sexe, couleur, religion...nous avons tous le droit d'exercer nos droits de l'homme sans discrimination. Définition Scientifique: René Cassin : les droits de l'homme est une science sociale, étudié les rapports entre les hommes en fonction de

prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur le cours lors des TD. Le régime de l'obligation : troisième semestre complète et permet de voir les aspects du droit des Obligations inconnus. Question du rapport d'obligation et de son régime. La force obligatoire du contrat : effets obligationnels, certaines contrats ne donnent naissance à aucune obligation, les deux matières ne se superposent pas. Exemple :