Cas Pratique Droit Du Travail Marocain

Date de fraîcheur : 18 Août 2014 Meriem BENIS Avocate au barreau de Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant

la part des responsables marocains qui ont la lourde tâche de l’adapter aux spécificités et aux systèmes traditionnels dont reste encore caractérisés la plupart des administrations marocaines. Il est vrai qu’en théorie, notre pays est encore éloigné des modèles américains et européens qui ont introduit un véritable management public qui se traduit à travers les ouvrages, les revues et les instituts de formation et de recherche développées dans ces pays. Mais en pratique et à travers quelques modèles

progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception. Le Maroc a connu à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé. Elles sont liées à son histoire ancienne et récente. Le droit judiciaire privé appliqué au Maroc à travers le code de procédure civile a traversé

légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent

étaient 4.441 mineurs migrants non accompagnés d’origine marocaine accueillis dans ces centres. Depuis la signature du mémorandum d’entente entre le Maroc et l’Espagne en décembre 2003 autorisant le rapatriement des mineurs immigrants si le retour dans est dans leur intérêt, leur nombre a diminué. En 2004, 60 à 100 enfants et adolescents ont été expulsés. Si les rapatriements ne sont pas massifs, les organismes de protection des droits de l’enfance et de l’homme espagnoles ont déjà exprimé

Introduction : * Chapitre I : Le code marocain de bonne gouvernance : 1. Présentation. 2. Objectif. 3. Champ d’application. 4. Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5

 Internet et les jeunes Introduction I. Quels usages font les jeunes sur Internet ? -Les jeunes, leurs amis et l’Internet - Les jeunes, l’école et l’Internet II. Les jeunes marocains et l’Internet Enquête III. Dangers d’Internet -Addiction à l’Internet -Comment savoir si vous êtes accro ? IV. Images V. Débat :- Vous êtes pour ou contre l’usage d’Internet ? -Racontez une expérience qui vous est arrivé ou à quelqu’un

de l’économie a recensé plus de 310 enseignes, soit 1 914 points de vente grâce à un réseau de 46 franchiseurs et plus de 141 masters franchisés. Par ailleurs, cette tendance est largement soutenue par une population très jeune puisque 45 % des Marocains ont moins de 30 ans. Evolution du nombre d’enseignes 350 308 300 250 200 150 102 100 50 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 48 63 79 117 177 226 310 151 Typologie des franchises implantées au Maroc Répartition de la franchise

SOMMAIRE Introduction : (définition, objet, branches, textes applicables) Titre I : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitique, typologie délimitations Section I : espaces sous souveraineté étatique Section II : espaces libres Titre II : le navire et son environnement Chapitre 1 : Le navire (sujet de Droit, saisie, ester en justice sera interpellée) Section 1 : le navire, instrument de navigation Section

1384 alinéa 1 du code civil Français et a été confirmée par l’arrêt JAND HEUR du 13/02/30 de la cour de cassation, pour rattacher définitivement la responsabilité civile du fait de l’automobile à la RC du fait des choses. Le législateur marocain a voulu mettre fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il