Cas Pratique Droit Penal Control De Légalité

UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE L1 DROIT – GROUPE II Année universitaire 2010-2011 RELATIONS INTERNATIONALES ET INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de Monsieur Ioannis PREZAS Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne INTRODUCTION GÉNÉRALE A la recherche d’un concept : la consistance des relations internationales Le cadre d’analyse des relations internationales : approches non juridiques et approche juridique Aperçu de l’évolution historique des relations

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

tout les substituts à l'emprisonnement. Ce changement de terme est significatif de l'évolution. A travers la réforme du 15 juin 2000 on va avoir une autre appréhension du milieu carcéral, c'est un regard judiciarisé. Le juge judiciaire va avoir un droit de regard sur les prisons. Avant cette loi, le milieu pénitentiaire était un milieu avec un couvercle et tout ce qui se passait dans les prisons étaient dans les mains du milieu pénitentiaire. I - Approche historique L'enfermement n'était pas

consécration majeure est celle qui est la plus récente, puisque le Conseil Constitutionnel lui-même reconnaît le principe de dualité de juridictions, dans une décision CC, 23 janvier 1987, '' Conseil de la concurrence ''. Depuis la nuit des temps donc, le droit français semble avoir strictement encadré le juge judiciaire à plusieurs reprises pour que celui-ci ne puisse avoir aucun moyen de juger l'administration. Mais puisque le juge judiciaire ne devait pas, à la base, intervenir dans le contentieux administratif

ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour le compte

dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les

définition de « prostitution », on trouve d’abord la version suivante : la prostitution est le fait de livrer son corps aux plaisirs sexuels d’autrui pour de l’argent. Elle peut se pratiquer dans la rue, à domicile ou dans les hôtels. Dans le premier cas, on parle de prostituées, et dans les deuxième et troisième cas, on parle de call-girls ou d’escort-girls. Cependant, selon un décret du 5 novembre 1947, le régime d’une prostituée est défini de telle manière : l’activité d’une personne qui consent

LOPES FERREIRA Mickael L1S1 FSA 2 Les origines du code pénal de 1810 En 2010, nous avons célébré le bicentenaire du Code pénal, publié le 12 février 1810 durant le Premier Empire, par Napoléon Bonaparte et entré en vigueur le 1er janvier 1811. Un Code pénal pourrait se définir comme un recueil de lois concernant le droit pénal, appelé aussi droit criminel, qui lui est un ensemble des règles définissant les comportements non conformes aux valeurs de la vie en société. Ce dernier indique également