Cas Pratique Droit Possession

Préliminaires Beaucoup d’influences ont, dans notre droit, contribué à fonder et à façonner le droit de propriété. Une tradition individualiste, datant d’un grand tournant de notre histoire politique, éclaire le sens des mots et ce qui s’y rattache, même implicitement : ainsi est-il admis que, lorsqu’on parle simplement de propriété, c’est de propriété privée qu’il s’agit. * Histoire de la propriété * L’antiquité non romaine La propriété individuelle a été la base

CAS PRATIQUE n°2 – Filiation L'épouse met au monde un enfant en 2007 qui est déclaré à l'état civil comme né de l'union des conjoints. Cependant son mari apprend qu'il est stérile et qu'il ne peut être, par conséquent, le père de l'enfant. Le divorce est prononcé en 2009 et l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

A) Preuve par production d'un titre Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt. XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir

GUIGNARD DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L’objet du droit des biens est l’étude des droits réels principaux, c’est à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état

Cas pratique: Jean-Louis et Marie-Louise se sont mariés un beau jour de printemps 2007 mais l’idylle fut de courte durée. Le 7 juillet de la même année, Jean-Louis décida de fuir le toit conjugal pour partir explorer l’Afrique, son rêve d’enfance, ignorant l’état de grossesse de son épouse. Celle-ci accoucha le 25 octobre 2007 d’une petite Manon. Marie-Louise fit inscrire son propre nom sur l’acte d’état civil de l’enfant mais, encore sous le choc de la rupture et pleine de rancune à l’égard de

Séance N°8 CAS PRATIQUE : Trois coindivisaires en état d'indivision successorale sont propriétaires d'une maison, d'un immeuble et d'un terrain en Martinique. La villa est occupé par l'un d'eux, et l'immeuble à usage de bureaux à été loué à une société dont les deux autres coindivisaire sont les seuls associés. L'un des coindivisaires souhaite augmenter de 20% le loyer dû par la société, les deux autres s'y opposent et menacent de faire une demande reconventionnelle en indemnisation pour

explique le rôle important de ce qu'on appelle la « possession d'état », qui est le terme juridique utilisé pour exprimer qu'un enfant est élevé par une personne ou par un couple comme son enfant, et que l'entourage de cette famille le tient pour tel. C'est ce qui explique aussi le rôle central que joue la volonté exprimée par les parents, qui est généralement fondatrice de la filiation juridique. Vérité biologique, volonté des parents et possession d'état sont donc les trois éléments fondateurs d'une

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs. Toutefois, le régime antérieur laissait subsister certaines inégalités particulièrement pour l’enfant adultérin et l’enfant incestueux. En dehors de ce cas, les