Cas pratique filiation
2829 mots
12 pages
Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin.
A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ?
Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose les différents moyens d’établir la filiation de manière extra judiciaire. Ainsi, en dehors de toute décision de justice ou d’expertise, cette filiation peut être établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance, ou par une possession d’état, qui sera constatée par un acte de notoriété. Cependant, cette possession d’état diffère des autres moyens car elle peut également être utilisée afin d’établir de façon judiciaire une filiation. Elle peut ainsi être constatée judiciairement en vertu de l’article 330, afin de contourner l’impossibilité d’obtenir un acte de notoriété ou l’impossibilité d’agir en recherche de paternité. La constatation de possession d’état se réalise en évaluant la présence de ses éléments constitutifs, qui vont donner à celle-ci certaines qualités nécessaires à sa constatation.
En effet, l’article 311-1 dispose « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Il s’agit donc de prouver un comportement à l’égard d’une personne qui laisse présumer un lien de filiation avec une autre. Les éléments constitutifs de cette possession d’état peuvent être classés en trois catégories latines, à savoir tout d’abord le tractatus, c’est-à-dire que la