Cas Pratique Droit Possession

(1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai 2007). Projet de réforme du droit des biens : Art. 520 prévoir que « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ainsi que les droits réels et personnels ». Pour P. Berlioz : le bien est une chose appropriable et saisissable. I- Choses et personnes Une personne

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

mythe". En effet, L'approche de l'ancien droit dans la réalisation du transfert de propriété, consistait a dissocier le contrat de vente, et le transfert de propriété qui se réalisait par la réalisation d'une obligation de donner (en latin obligation "dare": de transférer la propriété de la chose). Or depuis, le Code civil dans ses article 1583 a bouleversé ce mécanisme en posant le principe selon lequel le transfert de propriété se réalise de plein droit dès rencontre des volontés de l'acheteur

L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation : ( 1er mode : par l’effet de la loi. ( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire ( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété. L’alinéa 2 de ce texte énonce que la filiation peut aussi être établie par jugement. On évoquera préalablement un mécanisme juridique qui a été abrogé par la loi de 2005. Le mariage des parents

Sous-titre 1 : La formation du mariage Chapitre 1 – Les conditions de fond du mariage Ces conditions de fond sont de 3 ordres : Section 1 – Les conditions d’ordre physiologique Jusqu'à une époque récente les futurs époux devaient pratiqués un examen médical prénuptial. Cet examen à été supprimé par la loi du 20 Décembre 2007. Aujourd’hui les conditions ne concernent que la différence de sexe et l’âge minimum. §1 - La différence de sexe Aujourd’hui la question de la différence

Droit Civil (des biens) Un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, lorsqu’il s’agit de mettre le réelle dans des cases la plus importantes des distinctions et celle des personnes et des choses. Les personnes sont irréductibles aux choses, et une personne ne peut pas entretenir avec une autre personne les rapports en particulier les rapports entre proprios et objets qu’elles pourraient entretenir avec une chose. Le même régime

Cas pratique « Violette ». Violette, après le décès de son père, vient prendre la succession de celui-ci, et elle est confrontée à divers conflits : l’un concernant une collection de timbres acquise par son père, mais détruite avant la possession réelle. Violette a également hérité d’une résidence secondaire en Ardèche, acquise par acte du 2 Mars 2005, et dont M.Defrau se prévaut véritable propriétaire, opposant son propre titre de propriété daté du 27 Février 2005. Enfin, un voisin a construit

DROIT DE LA FAMILLE Introduction : Essai de définition : La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient

Droit Civil Introduction générale : Le Code Civil comprend un livre II, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En

DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE INTROUDUCTION : Ceci vise en ensemble de règle et pas un droit individuel ; c’est une partie de droit objectif et pas une masse de droit subjectif . Droit objectif : se définit comme un ensemble de règle tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficient des monopoles de la contrainte étatique . Ex: article 146 du code civil : « il n’y a pas de mariage tant qu’il n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif