Leçon 21 : L’établissement de la filiation.

L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation :

( 1er mode : par l’effet de la loi. ( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire ( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété.
L’alinéa 2 de ce texte énonce que la filiation peut aussi être établie par jugement.

On évoquera préalablement un mécanisme juridique qui a été abrogé par la loi de 2005. Le mariage des parents est le fondement de la légitimité. Et en principe, la légitimité d’un enfant suppose le mariage de ses parents au moment de sa conception ou de sa naissance. On parle alors d’une filiation légitime d’origine par opposition aux hypothèses dans lesquelles un enfant naturel peut être légitimé. Il s’agit alors de ce qu’on appelait la légitimation.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les notions de filiation légitime et de filiation naturelle a abrogé les textes sur la légitimation.

La légitimation est une fiction légale en vertu de laquelle un enfant conçu et né hors mariage se trouve placé pour l’avenir dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime.
Il existait 2 types de légitimation.

( La légitimation par mariage. C’est l’hypothèse où l’enfant naturel a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents qui ne sont pas mariés (enfant de concubins) et le mariage de ses parents entraîne de plein droit (automatiquement) la légitimation de l’enfant.

( La légitimation par autorité de justice : le recours à cette légitimation suppose que le mariage soit impossible entre les pères et mères et que l’enfant ait la possession d'État à l’égard du ou des requérants. Cette légitimation a une particularité puisque si elle est prononcée à la requête d’un seul des parents, les effets de la légitimation sont limités à ce seul parent, ce qui veut donc dire que l’enfant