Etablissement de la filiation

Pages: 19 (4724 mots) Publié le: 8 mai 2012
Leçon 21 : L’établissement de la filiation.

L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation :

( 1er mode : par l’effet de la loi.
( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire
( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété.
L’alinéa 2 de ce texte énonce que lafiliation peut aussi être établie par jugement.



On évoquera préalablement un mécanisme juridique qui a été abrogé par la loi de 2005. Le mariage des parents est le fondement de la légitimité. Et en principe, la légitimité d’un enfant suppose le mariage de ses parents au moment de sa conception ou de sa naissance. On parle alors d’une filiation légitime d’origine par opposition auxhypothèses dans lesquelles un enfant naturel peut être légitimé. Il s’agit alors de ce qu’on appelait la légitimation.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les notions de filiation légitime et de filiation naturelle a abrogé les textes sur la légitimation.

La légitimation est une fiction légale en vertu de laquelle un enfant conçu et né hors mariage se trouve placé pour l’avenir dansles mêmes conditions qu’un enfant légitime.
Il existait 2 types de légitimation.

( La légitimation par mariage. C’est l’hypothèse où l’enfant naturel a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents qui ne sont pas mariés (enfant de concubins) et le mariage de ses parents entraîne de plein droit (automatiquement) la légitimation de l’enfant.


( La légitimation parautorité de justice : le recours à cette légitimation suppose que le mariage soit impossible entre les pères et mères et que l’enfant ait la possession d'État à l’égard du ou des requérants.
Cette légitimation a une particularité puisque si elle est prononcée à la requête d’un seul des parents, les effets de la légitimation sont limités à ce seul parent, ce qui veut donc dire que l’enfantavait la qualité d’enfant légitime à l’égard de l’un de ses parents et la qualité d’enfant naturel à l’égard de l’autre.






Section 1 : L’établissement de la filiation par le seul effet de la loi.

Il existe 2 règles qui permettent de rattacher l’enfant à son père ou à sa mère de façon instantanée par le seul effet de la loi.

( 1ère règle : l’enfant a juridiquementpour mère la femme dont le nom est indiqué dans l’acte de naissance.

( 2ème règle : l’enfant est présumée avoir pour père le mari de la mère.

Pendant longtemps, ces 2 règles ont fait la légitimité de l’enfant.

Aujourd’hui, la 1ère s’applique à tous les enfants alors que la seconde reste propre aux enfants nés de parents mariés.

§ 1 : La filiationmaternelle.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a simplifié l’établissement volontaire de la maternité. L’ordonnance unifie les règles d’établissement de la maternité légitime et de la maternité naturelle.
L’article 311-25 du Code Civil énonce :
« La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ».


Désormais, la seule inscriptiondu nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la maternité (le lien de filiation maternelle).


Avant l’ordonnance de 2005, cette règle ne s’appliquait qu’à la femme mariée et la mère d’un enfant naturel devait reconnaître l’enfant pour établir son lien de filiation. Et donc, dans le cas d’une femme mariée, l’indication du nom de la mère déclenche en principe le jeu de laprésomption de paternité et elle permet l’établissement de la filiation maternelle mais aussi de la présomption paternelle. Dans le cas d’une femme non mariée, l’indication du nom de la mère assure seulement l’établissement du lien de filiation maternelle.






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