Cas Pratique Effet Relatif Du Contrat

Chapitre I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne)

* LE CONTENU Le code se compose de cinq livres: * Livre I : Le contrat d’assurance * Livre II : Les assurances obligatoires * Livre III: Les entreprises d’assurances et de réassurances * Livre IV: La présentation des opérations d’assurances * Livre V : Les dispositions diverses et transitoires * Hier, une réglementation éparse Etait une accumulation de textes à la fois éparses et insuffisant que ce soit au niveau du cadre juridique, contractuel, technique ou du contrôle

Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement est valable, article 1235 alinéa 2 du c.civ. Le paiement de l’obligation naturelle ne sera pas considéré comme une libéralité. Les règles applicables aux libéralités ne seront pas appliquées. Ex : Révocation Classement

correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Une telle clause doit être distinguée de la clause de dédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Dans une clause pénale, en effet, le débiteur est bien l'auteur d'une faute et les pénalités

11- 12- Juin 2013 PLAN INTRODUCTION I. Présentation sommaire de l’OHADA II. Description et effets des Actes Uniformes de l’OHADA A-) Description des Actes Uniformes B-) Effets CONCLUSION INTRODUCTION Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique

d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation littérale (exégétique), le raisonnement téléologique • Un intérêt pratique : • le droit des obligations est la base du droit privé. En effet, les notions traitées en droit des

puisque le caractère collectif de la vie en société met inévitablement des bornes à la liberté de chacun. Celles-ci apparaissent comme des obligations. Les obligations proprement juridiques relèvent du droit : ce sont celles qui produisent un effet de droit, effet qui est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions

MODELE DE LETTRE MODELE DE CONTRAT DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL v QUAND UTILISER CE CONTRAT DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL ? Vous souhaitez céder votre bail commercial. Le bailleur de votre local commercial a accepté cette cession. Vous allez donc conclure un contrat de cession de bail commercial, que vous souhaitez rédiger vous-même. Ce contrat de cession d’un bail commercial transfert au cessionnaire, le droit de bail du cédant, relatif à des locaux à usage commercial, en même temps

la distribution par les intermédiaires (courtiers et agents) d’une part et d’autre part par les bureaux directs. Il serait important à ce niveau de délimiter le champ de notre étude qui sera spécialement consacrée à la bancassurance et en aucun cas à une activité qui présente des caractéristiques similaires, en l’occurrence la postassurance dont l’officialisation a été introduite aussi bien au niveau de la loi 24-96 formant loi sur la poste et les télécommunications, que par l’article 306 du

franchisage.Toutes ces formes actuellement connues de distribution intégrée sont des contrats-cadre de collaboration, passés entre deux entreprises juridiquement indépendantes, par lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes essentiellement