Cas Pratique Filiation Paternelle

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération par rapport au travail maison. Introduction : C’est un droit qui change, qui est modifié avec une

personne. Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil. Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, article 344, alinéa 1). Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure

référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore, le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. Ces définitions ne valent que pour des familles classiques

professionnel -l’adresse -le montant du prix - le modalité du payement - les qualités rechercher (âge, résidence, etc.) - les peines de nullités - La duré du contrat, et sa résiliation (1an) La loi prévoit la résiliation anticipée : (Au cas ou le client à trouver quelqu’un tous seul, ou un déménagement) La loi encadre également la publicité : Doit mentionné les éléments essentiel permettent de montrer le portrait sociologique de la personne.- le nom du professionnel doit apparaître

- En cas de conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès…) ; - En cas de difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille ; - En cas de contestation de placement et de mesures éducatives ; - En cas de conflits avec le milieu scolaire ; - En cas difficultés sociales et de logement de familles ; - En cas de problème

dominent l'Afrique de l'Ouest. Aujourd'hui, les Malinkés sont essentiellement musulmans. Quelques autres sont restés fidèles à leur religion traditionnelle. Dans le passé, seule la noblesse malinké était partiellement islamisée, ils n'ont jamais pratiqué le prosélytisme religieux au sein de leur communauté. Contrairement aux peulhs, ils n'ont jamais imposé l'islam, dans leurs États. La plus grande partie des Malinkés suivaient leur religion traditionnelle. Ils pratiquaient leur religion, très marqués

l’autorité parentale sur son enfant. Ce sont ses propres parents qui l’ont. 21. Un parent détenu n'a plus d'autorité parentale durant la détention. 22. Un enfant est soumis à l'autorité parentale de son « beau-père » ou de sa « belle-mère ». 23. En cas de séparation ou de placement en institution, des frères et sœurs ne peuvent pas être séparés. 24. Un jeune peut être émancipé pour éviter les questions d'hébergement dans le cadre d'une séparation ou lorsqu'il ne s'entend plus du tout avec ses

formation du droit. Il en va de même pour la DOCTRINE, constituée des avis, théories et publications diverses des spécialistes du droit (avocats, professeurs, …), qui alimentent également l’évolution de la matière. LA COUTUME, ensemble de pratiques d’usage, d’habitudes, communément acceptées comme source de droit dans un territoire donné. La coutume joue un rôle particulièrement important en droit commercial. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT. Il s’agit de règles non-écrites, c’est-à-dire

donations. […] L’aristocrate, l’intolérant et l’ennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau. […] La constitution seule doit triompher ». 3°) Juge et loi rétroactive -a- Opinion du Chief-Justice Marshall dans le cas Madison v. Marbury (extrait) : (d’après E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, Paris, 2000) La question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel