Cas Pratique Garde à Vue Procédure Pénale

|N° LEÇONS |MATIERES A ENSEIGNER |PAGES | | |Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

auteur. A Mon père TONOHOAN Gbra Basile, et ma mère TONOHOAN née Gbla Kazoro Isabelle, sans votre inconditionnel amour, vos bienveillants conseils, votre indéfectible soutien, votre foi à toute épreuve et vos sacrifices hors de prix, ce mémoire n’aurait pas été possible. A ma famille, le rocher inébranlable qui me permet de résister à toutes les tempêtes de l’existence humaine. A toutes les personnes qui pour diverses raisons sont privées du droit à être présumé innocent et à bénéficier

solutions proposées…………………………………………………...…18 Les raisons de l’échec relatif des précédents projets………………………………………….18 PROPOSITIONS Principes………………………………………………………………………………………20 La reconnaissance d’un service public……………………………………………….20 Une organisation à deux niveaux………………………………………………….….21 Une organisation régionale coordonnée………………………………………………22 Des réseaux de recherche interrégionaux……………………………………………..22 Des conventions types……………………………………………………...…………22 Une contrepartie judiciaire………………………………………………………

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires

commise, pour arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès

règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source. De ce fait, la loi, qui constitue l’ensemble des dispositions émanant d’une autorité publique, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire, est une norme. Le sujet abordé dans cette étude est la garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

 TD PROCEDURE PENALE Séance 3 : La preuve en procédure pénale Exercice 1 : Questions de cours 1. Les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens de droit. La partie poursuivante établie par toutes les voies de droit l'existence de l'infraction dont elle poursuit la répression. Toute preuve est en principe admise et le juge recherche sur quels éléments ou modes de preuve il est autorisé à étayer sa conviction. Le fondement du principe : Ce principe trouve sa justification dans

et il est responsable à ce titre de l'exercice de l'action publique. Selon la taille de la juridiction, il peut être assisté de procureurs adjoints ou de substituts. Le Procureur de la République est un magistrat interchangeable, car il n'intervient pas en son nom ou pour son propre compte mais dans l'intérêt de la société. L'essentiel n'est pas dans la personne, mais dans l'institution qu'elle incarne. Ainsi, la Doctrine (Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon) a pu écrire que « le Parquet