Cas Pratique Garde à Vue Procédure Pénale

suprême qui contient à la fois : 
 les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit 
 les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement

et paix à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar, stagiaire à la RADDHO DEDICACES Je dédie ce travail principalement à tous ceux qui savent que la quête du savoir est un processus dynamique du berceau à la tombe. A ma famille A mon père ABDOUKHADRE .D. DIOP et ma mère KHADY SOW qui m’ont guidé dans toutes mes entreprises scolaires et qui m’ont aussi donné la possibilité de faire des études supérieures en m’encourageant à persévérer

pour mineurs SECTION I: Les critiques des professionnels concernant l'existence d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: L'intervention du Conseil constitutionnel Conclusion Annexes Introduction En France, de 1791 à 1945, la réponse à la délinquance des mineurs est essentiellement d’ordre carcéral. Jusqu’en 1830, les mineurs sont enfermés avec les adultes dans les hospices généraux. Il faut attendre 1836 pour que se mettent en place des institutions spécialisées. Malgré

JURIDICTIONS PENALES : L’URGENCE EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE LA COMPARUTION IMMÉDIATE (C.I.) Le mode de poursuite est décidé par le Ministère Public (MP). Lorsqu’il estime que l’infraction est suffisamment caractérisée, il peut choisir la C.I.  opportunité de la poursuite  mode de la poursuite dépend du parquetier de permanence La philosophie de la C.I. est d’obtenir une détention immédiate. Le MP ne va pas requérir du sursis ou mise à l’épreuve. Cette procédure requiert une approche

PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un

le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le D quand on ne connait pas le D ? -1) l’assimilation : on a compris sans s’en rendre compte (conduite à droite qui

TD Procédure pénale. TD séance 6 : la garde à vue. L’enquête de flagrance : infraction vient d’être commise, mesure coercitive (mesure de contrainte). Articles 52 et suivants. L’enquête préliminaire : enquête par défaut avec moins de mesures coercitives. Article 75 et suivants. Cas pratique correction : Durand convoqué dans les locaux de la gendarmerie. Selon l’article 78 du code de PP, une personne convoquée dans les locaux de la gendarmerie et de police doit venir dans le cas contraire

responsabilisation des différentes catégories d’utilisateurs Communication à mettre en œuvre Actions de pérennisation de la sécurité 2 CONTEXTE LE FACTEUR HUMAIN AU CŒUR DE LA SECURITE – Le maillon faible de la sécurité informatique est souvent le facteur humain – La sécurité informatique commence par l’éducation de l’utilisateur aux bonnes pratiques informatiques 3 CONTEXTE La principale menace contrairement à ce que l’on pourrait penser, ne vient pas de l’extérieur mais il s’agit

introduction La justice a toujours passionné le public, par son cérémonial autant que par le sentiment primaire de curiosité que font naître les affaires traitées, notamment lorsqu’elles sont de nature pénale. Cet engouement du public est né bien avant l’expansion des grands médias audiovisuels, et le développement de la télévision dans les foyers. Avec la multiplication des récepteurs, le nombre d’émissions ayant pour cadre la retranscription de la réalité judiciaire n’a cessé de croître, porté

justice des mineurs de la Révolution, jusqu'au début de la 2nd Guerre Mondiale…………………………………………....p.2-3 Les grands principes de la justices des mineurs après la 2nd guerre Mondiale……………….…p.4-5 La place du mineur dans la justice française aujourd'hui et à l'opinion publique sur ce sujet…………………………………………………..p.6-9 Conclusion…………………………………………....p.9 Médiagraphie………………………………………. p.10 Lexique ……………………………………………p.11-12 Documents Annexe ………………………………..p.13 Introduction : La justice des mineurs concerne les mineurs