Cas Pratique Grève Et Congé Paternité

affirme la finalité économique de l’entreprise. - Le principe de participation établit que les responsables de la GRH sont impliqués dans l’élaboration de la stratégie, et pas seulement dans sa mise en œuvre. En pratique, une GSRH se traduit par la mise en œuvre de « bonnes pratiques »: - Veiller à la qualité du recrutement - Investir en formation continue - Promouvoir la polyvalence - Assurer un bon niveau des salaires - Personnaliser la rémunération - Eviter les écarts excessifs

droit collectif du travail. *Sécurité sociale : Sécurité sociale contributive : tous les secteurs de la sécurité pour lequel on cotise : -Maladie, invalidité, -chômage, -pensions, -congé payé, -allocation familiale, -accident de travail. Elles sont différentes d’un travailleur salarié à un indépendant (ex : congé payé, accident de travail). Sécurité sociale non contributive : même si on ne cotise pas pour celui-ci, on peut à un moment donné y avoir droit, ils sont financés par la collectivité

convention. On suppose que la convention est assez précise. La solution théorique voudrait que le juge sursoit à statuer en posant la question au gouvernement. Cette solution n’a pas cours ou que très rarement. S’impose la solution pratique. 1) Solution pratique a) pour la cour de cassation La solution de la cour de cassation est constante. La cour de cassation décide qu’il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux dans la cause invoquée soumise à son examen sans

comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité concernée), ou de conflictuelles (grève). III- Ce qui n’est pas l’objet du droit du travail Le droit du travail n’est pas le droit de la protection sociale, qui englobe la sécurité sociale (s’assurer contre tout ce qui peut nous empêcher de travailler). La sécurité sociale donne

se réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 11 Travail en autonomie Chercher la définition d’un CSE Travail en TD ❑Le règlement intérieur est-il un acte négocié ? ❑Cas pratique 5 (Dossier BB Documents) © Isabelle Lorrain 11 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

unique du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Les délégués syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une

interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de 1810 qui interdit toute réunion de plus de 20 personnes non autorisée. Droit Napoléonien n'assure pas l'égalité civile parcequ'en cas de contestation sur le montant des salaires, employeur est cru sur sa seule affirmation. Livret ouvrier permet à la police de contrôler les déplacements de ceux-ci. Celui qui n'en possède pas est vagabond. Livret disparait en 1890. Individualisme prime

de valeur ajoutée s’il s’approprie les programmes formels du SRH pour les transformer en pratique RH, qui elles vont incitées les employées à avoir les comportements propices à de bons résultats. Pour que la politique RH de la haute direction soit mis en action correctement, il faut passer par un programme formel RH créé par SRH. Les rôles du gestionnaire Rôles génériques : mise en action des pratiques RH pour faire vivre les programmes RH provenant des politiques (1) et la gestion administrative

la sécurité sociale distinct du droit du travail mais un art peu faire référence a ce droit. A l’origine le droit de la sécurité sociale été perçu comme l’auxiliaire du droit du travail mais depuis 1946, aujourd’hui la sécurité sociale dépasse le cas seul des salarié, pas exclusivement réservé a eux c’est pour ceci que l’on a 2 codes différents. Conseil des prud’hommes : juridiction spécialisé dans les litiges du travail (en dessous du tribunaux de premier degré) * Cour de cassation (Paris)