Cas Pratique Grève Et Congé Paternité

pas véritablement une législation sociale. Mais il y avait une organisation sociale qu’on appelait les corporations qui avaient leurs règles tel que : Le taux du salaire à payer. Durée du travail réglementé. Travail de nuit réglementé. Repos, congé, pris en charge des malades, progression, avancement. Or la question qui se pose est , toute ces règles des corporations ne ressemble-t-elle pas au droit du travail ? Les règles de passage notamment d’apprenti à compagnon à maitre pour les avocats 

contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2 : L’exécution du contrat de travail p. 33 Ch 1 : La durée du travail p. 34 I) Les normes légales p. 34 1) Le travail à temps plein 2) Le travail à temps choisi

DCG 3 Droit social Paulette BAUVERT Nicole SIRET DCG 3 Droit social CAS PRATIQUES EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques

1936) s’instaurent les congés payés (+ la semaine de 40h) et les conventions et accords collectifs de travail peuvent faire l’objet d’une extension au niveau de branches professionnelles. Le préambule de la Constitution de 1946 instaure le droit de grève (= droit constitutionnel et légal), la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit à la protection de la santé. En 1950 a lieu la création du SMIG, en 1959 a lieu la création de la participation des salariés au résultat de l’entreprise

besoin de revenu pour vivre, la relation entre les salariés et les employeurs est largement favorable à l’employeur. 1- le droit du travail Il est né à la fin du 19ème avec la révolution industrielle, il est le fruit des luttes ouvrières, des pratiques patronales et des interventions de l’Etat. Le droit du travail est évolutif. Il a d’abord été un droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il doit aussi s’adapter à l’évolution économique et sociale. Le droit du travail règle

▪ SALARIÉ SOUMIS AU POUVOIR DE: • Direction • Règlementation • Disciplinaire de l'employeur. ▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève ▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe. ▪ Contrat de travail = convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui il se place en contrepartie

du contrat de travail. ............................................................. 23 Paragraphe 1 : Les principales causes de suspension du contrat de travail...................... 23 A-) La maladie du travailleur……………………………………………………...21 B-) Le cas de la femme enceinte…………………………………………………..22 Paragraphe 2 : Les autres causes. .................................................................................... 25 Section III : La nullité du contrat de travail. ..................................

les parties. 21 Section II : La suspension du contrat de travail. 22 Paragraphe 1 : Les principales causes de suspension du contrat de travail. 22 A-) La maladie du travailleur……………………………………………………...21 B-) Le cas de la femme enceinte…………………………………………………..22 Paragraphe 2 : Les autres causes. 24 Section III : La nullité du contrat de travail. 24 CHAPITRE I V : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. 25 Section I : La rupture du contrat de travail à durée déterminée

contrat de travail est soumis à l’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.». Ca veut dire qu’il doit y avoir consentement entre les parties prenantes, ils conscentent aussi de la durée du travail, et ils conscentent sur le salaire. En pratique, l’ouvrier est obligé d’accepter les conditions misérables de l’employeur. Avant 1945, il n’ y a pas de sécurité sociale. On lit dans les journaux d’époque ce qu’est un ouvrier pour un patron. Pour le patron, l’ouvrier doit être payé, et on fixe

c'est plus délicat, c'est de savoir si un employé est subordonné. Le droit du travail va s'attacher à la réalité concrète et quotidienne qui peut être observée. En droit du travail, un employeur est responsable de la sécurité dans son entreprise. En cas d'accident, il peut être pénalement sanctionné. Ex. : pour éviter ce risque et pour payer moins de charges sociales, des employeurs du secteur du bâtiment avaient demandé à leurs salariés de démissionner et de s'inscrire comme artisans indépendants