Cas Pratique Homicide Involontaire

tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière

Séance n°10 : Les causes d'irresponsabilité (2) I) CAS PRATIQUES : 1. Mme. Denis est aggressée par un vendeur de calendrier qui a tenté de pénétrer chez elle, en refermant la porte pour se défendre, Mme. Denis blesse la main du vendeur. Elle est poursuivit pour blessures involontaires. Mme.Denis peut-elle invoquer l'état de légitime défense ? Le vendeur peut-il être poursuivi ? I) Responsabilité pénale du vendeur : Elément légal : art. 226-4 du Code pénal : violation de domicile + art

le chauffeur en justice pour homicide involontaire sur l'enfant à naître.La femme a interjeté appel où découla l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998.La cour d'appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte,mais pas sur l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. La femme saisie de la Cour de cassation au moyen que la cour d'appel n'a pas condamné le chauffeur pour homicide involontaire en s'appuyant sur les articles

CAS PRATIQUE I Lors d'une partie de chasse, Georges enjoint son ami Henri de tuer l'amant de lsa femme, faisant croire à ce dernier que c'était un sanglier. Henri sans réfléchir tirer et tue la femme de Georges. Pourra-t-on qualifier l'acte d'Henri d'homicide par imprudence ? Georges peut-il être considéré comme un complice de l'acte principal ? I – La qualification juridique tenant au comportement d'Henri. A - Exclusion de la qualification d'homicide intentionnel. Selon l'article 221-1

HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS: "pas besoin d'un délit d'embryocide ou de foeticide..." Confronté à pareille hypothèse, il est d’usage que l’interprète se réfère dans un premier temps au sens courant du terme. Le Littré n’est guère d’un grand secours, définissant «autrui» par «les autres, le prochain», mais précisant toutefois que «autrui, c’est spécialement cet autre-ci,_ comme le montre l’étymologie»_. Dès lors, plusieurs acceptions sont concevables, deux

Cas pratique n°3 : Le père de Monsieur Alain Dignet est décédé à l’hôpital, il apprend que le cadavre de son père a fait l'objet d'une plaisanterie entre des étudiants et une infirmière. Monsieur Alain Dignet se demande s'il peut obtenir des réparations pour ce traitement. Monsieur Dignet peut-il réclamer des réparations au nom de son père ? Nous allons préciser quand est ce que prend fin la personnalité juridique (I), puis nous allons voir comment Monsieur Alain Dignet peut faire sanctionner

Cette maxime est dont sans lien avec une personnalité juridique stricte et bien définie. Elle a été opportunément reprise dans la jurisprudence, pour répondre à des situations précises. Jean Hauser dit d'ailleurs à ce sujet que « Les juristes, gens pratiques, ne l'avaient forgée que pour attribuer à l'enfant des droits patrimoniaux tout à fait terre à terre du type rente d'accident du travail, droits successoraux ou droit de recevoir des libéralités... À aucun moment il n'était question de lui donner

Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 :(Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)   La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?     I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE       A- L’ACTE DE DEFENSE VOLONTAIRE : UN ARGUMENT EVIDENT   Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types

du 4 juillet 2001 porte notamment de 10 à 12 semaines de grossesse le délai de recours à L’IVG ; entre les 12e et 18e semaines, l’autorisation doit être donnée par deux médecins, tandis qu’après la 18esemaine il n’est plus possible d’avorter sauf en cas de danger sérieux pour la mère. On peut donc se demander si passé ce délai, le droit Français considère que l’enfant à naître possède un droit à la vie et s’il doit bénéficier de protection de celui-ci. Comme lemontre la rédaction de l’article 16

décembre 1991. 2)Mme Vo et son compagnon portent plainte le 11 décembre 1991 avec constitution de partie civile pour blessures involontaires et pour homicide commis sur l'enfant. Dans un jugement du 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon constate l'amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires. Sur le délit d'atteinte involontaire à la vie d'un fœtus (âgé de 20 à 21 semaines), le tribunal affirme qu'il n'est pas établi. Le tribunal ne condamne donc pas le Docteur