Cas pratique n°3 :

Le père de Monsieur Alain Dignet est décédé à l’hôpital, il apprend que le cadavre de son père a fait l'objet d'une plaisanterie entre des étudiants et une infirmière.
Monsieur Alain Dignet se demande s'il peut obtenir des réparations pour ce traitement.
Monsieur Dignet peut-il réclamer des réparations au nom de son père ? Nous allons préciser quand est ce que prend fin la personnalité juridique (I), puis nous allons voir comment Monsieur Alain Dignet peut faire sanctionner le mauvais traitement de son défunt père (II).

Nous sommes ici dans l'hypothèse d'une mort certaine, ce qui est confirmé par l'expression cadavre utilisé plus haut. A compter de la date de la mort de Monsieur Dignet ne possède plus la personnalité juridique, il n'est plus un sujet de droit.
De ce fait le cadavre est supposé n'avoir aucun droit, donc les étudiants responsable du mauvais traitement de celui-ci ne peuvent logiquement pas être poursuivit.
Monsieur Alain exige des réparations pour les dommages causés à son défunt père ; mais cependant il ne peut pas faire une tel demande car de par la perte de la personnalité juridique de son père, celui-ci n'a plus de droit donc il ne peut demander des réparations en son nom. On peut donc ce demander comment il compte faire respecter le respect du cadavre de son père... Nous verrons que le droit subjectif n'a pas totalement mis de côté les droits des être humains après leur mort.

En effet le droit subjectif après la mort d'une personne juridique permet à celle-ci le respect de son cadavre ; ce fais est rattaché à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose : « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes de la personne décédée y compris les cendres de celle dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traités avec respect, dignité, décence ».
De par cet article, on constate que les étudiants sont en torts. Comment Monsieur Alain Dignet peut il faire valoir le droit au