Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

tous les droits et obligations qui en résulte. Ce sera le cas s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Mais une situation différente et qui se rencontre fréquemment est celle dans laquelle le conjoint décide de participer à l’activité professionnelle de son époux commerçant. Dans cette hypothèse le choix d’un statut légal offrira une protection au conjoint participant à l’activité commerciale (a) et dans le cas contraire le conjoint s’expose à des risques important (b)

élément requis pour sceller le mariage, ce qui fait pencher la balance en faveur de la théorie du contrat. C’est la conception du droit canonique. Toutefois, un contrat « normal » peut être défait par la simple volonté des parties, ce qui n’est pas le cas du mariage. On se tourne alors vers la notion de mariage comme institution c'est à dire un acte de volonté par lequel les parties adhèrent à une institution préétablie par le législateur. 1 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second

(mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges. Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer. * La violence : en pratique jamais vu. B) L’objet de la société Article 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que

s'y soumettre, et les lois supplétives: c'est une loi qui ne s'applique que dans des situations données, Exemple : le régime du mariage, la loi supplétive permet de choisir des tas de régime possible, si pas de décision la loi choisi communauté réduite au acquêt, mais si qqn préfère autre possibilité de faire un contrat. Autre exemple pour les successions, si il n'y a pas de testament, la loi prévoit un ordre des héritiers. Au sens étroit, une loi c'est l'acte de voter au Parlement. La loi émane

juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle. 1) L’entrepreneur a) Son patrimoine Il est composé de ses biens privés (maison, voiture => ce qui compose son patrimoine propre) et ses biens professionnels qui composent l’entreprise individuelle. Le problème

l'article 220 c.civ (solidarité pour dettes ménagères) Le mariage est une chose dangereuse. Dangereuse certes en ce qui concerne les relations « personnelles » entre les époux en raison du lien qu’il créé, mais aussi financièrement puisqu’il créé une communauté d’intérêt laquelle a impliqué une solidarité dans les dettes. La solidarité étant une chose grave, elle est strictement encadrée par l’article même qui la consacre : l’article 220 et notamment pour ce qui concerne les dettes les plus indolores mais

institution dépassant les volontés individuelles des époux, véritable corps social, fondement de la société ? Le mariage est l'« union légitime d'un homme et d'une femme »[1]. Il est l'acte officiel et solennel qui institue entre les époux une communauté de vie appelée « famille » (ou foyer, feu, ménage...) dont le but est en principe de vivre ensemble et d'élever des enfants. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance de deux familles ou de deux clans. Depuis quelques années

Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté. Il existe plusieurs raisons. Il faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant. Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les

TD numéro : Droit privé : Exercice numéro 1 : cas pratique : 1 les faits : Marc est un jeune locataire, il réside à Albi et bénéficiait d’un loyer assez faible grâce à une Loi qui imposait un blocage de loyer. Cependant, une loi nouvelle est entrée en vigueur et a annulé la loi du blocage de loyer soit l’ancienne Loi. Les propriétaires en profitent alors pour augmenter le loyer d’Eric. Celui-ci voit son loyer multiplié par trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents

tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas, il n'y a plus de société, c'est la loi du plus fort. La règle de droit est nécessaire pour donner à chacun l'égalité mais aussi la sécurité dans la mesure où la loi vous indique ce qu'il faut faire. Le droit est un mode d'emploi. → la prévisibilité