Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

perte (le paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat

tribunal je vais saisir) et la compétence territoriale (rationae loci) est l’endroit. A- La compétence materielle: L721-3 du code du commerce, ce texte de loi nous dit que les tribunaux sont compétents dans 3 catégories de situation: 1ere catégorie en cas de contestations qui concerne des engagements entre commerçants. La 2eme catégorie concernant des sociétés commerciales et enfin des litiges conçernant des actes de commerce entre toutes personnes. En dehors de ses hypothéses, le tribunal du commerce

développer les rapports sentimentaux ou sexuels qu’ils souhaitent. C’est en se prévalant de ces deux exceptions du droit de la vie privée que des transsexuels ont pu obtenir des changements du droit qui leur était applicable. Les Etats dont les pratiques étaient en cause n’empêchent pas ces personnes d’avoir des secrets mais les Etats rendaient impossible un plein épanouissement de leur individualité ou de leur personnalité. On constate que ce qui est en apparence un seul et même droit inné eut avoir

testament ». Nous ferons ici une présentation générale des libéralités entre vifs puis à cause de mort, pour permettre l’acquisition des notions fondamentales en ce domaine, ainsi qu’une vision d’ensemble de la matière, abordée ici de façon plus pratique que théorique. Les développements feront ressortir l’objectif principal des libéralités entre vifs : anticiper de manière raisonnée la transmission du patrimoine du donateur. Au moment où la donation est consentie, le notaire interroge le client

l’Empereur Dioclétien en 280 ap. J-C). L’Empire romain a connu un trop grand développement de la liberté testamentaire, il s’en est suivi des abus, qui ont obligé les tribunaux de restreindre cette liberté de tester, en inventant dans la pratique judiciaire un système permettant de limiter les abus. Voici le système : • La Querella inofficiosi testamentis. C’est une plainte pour testament contraire au droit des successions. En effet à l’office, on a un devoir

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

mesure plus forte, mais elle peut aussi prendre fin si la personne retrouve toutes ses capacités, si l’état qui avait justifié cette procédure a pris fin. Les conditions ne sont pas les mêmes que pour la tutelle ou la curatelle. En effet, sont visés les cas énumérés à l’article 490 du Code civil, à savoir l’altération des facultés mentales due à l’âge, la maladie ou à une infirmité, et également l’altération des facultés corporelles lorsqu’elle empêche l’expression de la volonté. L’initiative de la sauvegarde

2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie

• Les ordres négatifs : il interdit certains actes. Exemple : de bâtir ou de faire concurrence. Au niveau de la nature du commandement, il existe des règles générales et des règles spéciales. Elle est spéciale car elle s’applique à des cas particuliers. Exemple : Art. 666 du code civil (divorce) En principe c’est la règle spéciale qui prévaut sur la règle générale. Les prescriptions : délais de prescription est de 30 ans Exemple : Art. 2262 du code civil « toutes les actions

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