Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

comportement fautif d'un individu. ex: Article 212 du code civil: "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance". Droit objectif qui permet d'exiger aux mariés quelque chose de son conjoint.) Le droit objectif ne se réduit pas à conférer des droits subjectifs aux individus, on trouve dans le droit objectif des subjectifs mais le droit objectif possède un ensemble de règles qui n'ont pas pour effet de conférer des prérogatives individuelles aux sujets de droit. Il existe

famille ou celle de l’enfant qui permettent ce que le doyen Cornu a appelé « un potentiel d’individualisation judiciaire » autrement dit ce sont des notions laissées à l’appréciation du juge qui permettent d’adapter le droit aux situations concrètes ( cas particuliers ). 2. Son instabilité le législateur semble constamment rechercher de nouveaux équilibres et ne parvient pas à définir durablement ses objectifs. Cela peut s’expliquer par l’influence de divers groupes de pression. Ce sont des groupes

influence sur une décision. Dans le cas d’une situation bloquée, un pv de partage égal de voix est rédigé et le litige envoyé vers le TI. Le président du conseil de prud’hommes est juge des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal

salarié | SARL (SELARL pour les professions libérales) | 2 min. 50 max. | Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS. Dans le cas de la SARL de famille, l'associé peut opter pour l'IR | Traitements et salaires | Gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié. Gérant majoritaire = non salarié | SA | 7 min. pas de max | 37000€ min. 50% des apports en numéraire sont versés

les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est « incapable» de prendre des décisions juridique) - Quasi impossible la reconnaissance des enfants illégitimes

supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens (celui qui pratique le droit, juge , avocat...). La science quant à elle, c’est la connaissance en elle-même, le scientifique est un sachant, c'est-à-dire celui qui sait. Peut ont vraiment les opposer? A la fin du 19eme, Turgeon a tenté de résoudre, une opposition entre science et art et distinguant deux sortes de droits, le droit pur (science du droit) et le droit appliqué (pratique du droit). Selon lui la science du droit serait le domaine de la

d’avoir 18 ans => art 144 du Code civil. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, l’âge minimal pour se marier pour la femme était de 15 ans. Cette disposition a été abrogée pour lutter contre la pratique du mariage forcé. 2 Wednesday, March 17, 2010 Une dispense d’âge peut être demandée au procureur de la République en cas de motif grave. Le plus souvent ce motif est la grossesse de la femme. • L’autorisation pour certaines personnes à pouvoir se marier Cette restriction se justifie par la volonté de s’assurer

La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat. La sociologie a mis en accent

collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation

du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section 3 – indemnisation en cas de décès accidentel Le concubinage Généralités La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui