Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité ne régit que les enfants en mariage. Le concubin d’une femme n’est

juridiques. Dans certains cas même, l’esclave va pouvoir agir seul comme s’il était libre. Et c’est bien cela qui résume à lui seul une bonne partie de la philosophie du droit romain. Les romains sont comme les enfants, quand un enfant joue il est dans son monde, dans sa réalité, et quand vous l’appelez il revient à la réalité. Les romains dont « comme si » l’esclave était libre, ils sont dans leur monde. Dans l’autre sens, il y a la pratique, l’affranchissement, une pratique très banale et fréquente

notions propres à chaque Etat. Dans le fond, il arrive parfois d’utiliser l’équité car la loi en fait usage. Expl : art. 1135 du CC. On pourra retenir l’équité en droit français uniquement dans l’hypothèse où le législateur le prévoit, mais en aucun cas un juge n’a le droit de statuer en équité. B. Les sciences auxiliaires du droit Le droit est en relation étroite avec toutes les sciences sociales. On peut dire que tantôt le droit influence les mœurs, tantôt les mœurs influencent le droit. La sociologie

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

NTRODUCTION La pratique notariale connait nombre de demandes variées sur l’organisation patrimoniale des individus. Cette pratique se doit d’évoluer au gré de ces demandes pour une meilleure satisfaction des désirs d’une population qui elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera

vaudrait en tout lieu et pour toute époque. La famille correspond à une réalité changeante. Il y a peu de point commun entre la famille étendue qui comprend le couple, ses enfants, ses petits-enfants, les grands-parents et la famille monoparentale réduite à l’un des parents et un de ses enfants. Dans le même ordre d’idées, il y a une différence entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée qui sont fréquentes aujourd’hui dans laquelle les enfants vivent avec l’un de leurs parents

C’est le cas de la plus part des règles de droit. On parle également de règles d’ordre public. Ex: L’abandon d’un enfant au sens juridique est impossible même si l’enfant est d’accord. Ce caractère s’oppose aux règles supplétives (= règle qui s’applique mais à la seule condition que les sujets de droit n’ont pas manifesté de volonté contraire, elle s’applique par défaut. Ex: Il existe des règles qui organisent la répartition des biens des époux. Le régime que prévoit la loi c’est la communauté réduite

minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié public a une responsabilité d’une extrême importance car en cas de perte d’une minute, il est conduit devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ». En somme, le notaire est un professionnel aux qualités multiples car il doit concilier le respect de la loi et du secret professionnel

de plus en plus à tous ceux qui s’attachent à la promotion des droits des femmes – individus, associations, administrations nationales ou organisations internationales – que ce combat doit être mené dans le cadre des références culturelles des communautés considérées. Si certains éléments d’une culture contribuent à inférioriser la femme, c’est au sein de cette même culture qu’il faut chercher d’autres éléments pouvant contrer, voire même inverser ce processus. Problématique Retour à la table

entre sens courant et juridique. * Le droit ne doit pas être assimilé à la seule règle de droit : la définition du droit ne peut et ne doit être limité aux seuls lois adopté par les pouvoirs public l’activité judiciaire la coutume ou encore les pratiques professionnels contribuent à l’enrichissement du droit et complète ainsi les différentes règles de droit en vigueur Le droit en tant que science social est une matière qui évolue et s’adapte en fonction des époques (ex : le droit prend en considération