Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

dautres societes. EX. le droit penal est prive, au contraire en Italie le droit penal est public. Dans certains pays la condition est la norme supreme ce qui n’est pas le cas dans dautres pays . Ce phenomene social est accentuer depuis quelques temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas, le droit a parfois un temps de retard ??????????? ????????le juge lui-même na pas cette possibilité. Notre droit est souvent tres en retard, jusqua en 2001 un enfant

caractère obligatoire réduit , il est en effet permis au personnes concerné de se placer en dehors de leurs champs d'application, en manifestant donc leur volonté en ce sens. C’est le cas en matière de régime matrimoniaux. Il existe en France un régime matrimonial légal, c’est le régime de la communauté légale. Mais celui ci peut ne pas convenir au futur époux, pour des raisons diverses. Ils leurs est alors permit de choisir un autre régime (que le régime de la communauté) parmi ceux également prévu

l’environnement. Plus le danger est grand plus le droit employé est contraignant. Ex : Société Inuits (ou esquimaux) = vivent aux confins du Nord du Canada et du Groenland ; en hiver, le droit pratiqué par les Inuits = totalitaire, strict et sévère ne supportant aucune liberté au profit des membres de la communauté. En été , le droit se transforme, comparable a celui des sociétés occidentales , le droit devient totalitaire . Ainsi alternance tout au long de l’année ne s’expliquant que par la pression

vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 1991, c. 64, a. 3. 4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 1991, c. 64, a. 4. 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. 1991, c. 64, a. 5. 6. Toute personne est

avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains. Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte

copie de la signification doit être adressée par huissier de justice au grief ayant reçu l’acte initial, il en est de même pour le décès d’un des partenaires. La déclaration de résiliation prend effet dans le cas de la demande conjointe au jour de la mention en marge de l’acte initial et en cas de rupture unilatérale, elle prend effet trois mois après la signification. Sous section 2 : Les effets du PACS I/ Le pacte régit les rapports patrimoniaux entre les partenaires Il ne produit aucun

avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains. Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte

par exception, les récoltes sur pieds sont considérées par la jurisprudence comme des meubles par anticipation, car ces biens ne sauront transférés que du jour où elles seront coupées. Cette solution spécifique aux végétaux est étendue à tous les cas d’immeubles qui sont destinés de par la volonté des contractants à devenir des meubles. C’est la raison pour laquele la personne qui achète un bois, dans le seul but d’acquérir une superficie, et passe un contrat sur les arbres pour les faire couper

droit commercial alors même qu'elles sont exercées à titre professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils, cas d'une activité assez peu développée) et les activités libérales ( = professions plus nobles alors qu'historiquement, le droit commercial est le droit des gens qui cherchent à maximiser le profit). En réalité, la frontière entre les activités commerciales

actes de commerce ou encore la preuve est libre lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle d’avoir cet écrit ou la possibilité morale (cause de lien d’amitié ou de parenté). Enfin, lorsqu’il y a eu perte du titre par suite d’un cas de force majeure (incendie, inondation…) le juge s’en tiendra alors aux présomptions. La preuve des faits juridiques repose sur la totale liberté des modes de preuve (intimes convictions des juges). II. Chapitre 2 : L’organisation juridictionnelle