Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

: (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une

pécuniaire est vidé par ses possibilités. ᴥ Il faut compter avec la position retenue de la jurisprudence. La Cour de cassation a été amenée à trancher la nature de la communauté de bien entre époux sous le régime de la communauté. Pour admettre qu'il y ait un patrimoine distinct, il fallait reconnaitre la personnalité juridique à la communauté. Or, la Cour de cassation dans l'Arrêt Barçon du 18 avril 1860, a refusé de reconnaitre l'existence d'un patrimoine distinct donc la personnalité juridique. En d'autres

obtenir l’accord de ses vassaux pour que sa loi soit applicable. Cet accord est obtenu par la consultation des vassaux qui sont réunis, convoqués, à la cour du seigneur. Il y a là l’origine d’une pratique politique qui sera toujours observée par les rois de France : le gouvernement par Conseil ® pratique qui consiste pour le roi à prendre toujours l’avis de son entourage politique réuni dans sa cour ( = « Curia regis »). Cette cour est une institution informelle. A la fin du Moyen-âge, et sous l’Ancien

ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme la plus apte d’assurer le rôle de mère au foyer et pourtant en cas de séparation c’est aux femmes quasi systématiquement que les enfants étaient confiés (quelques soient les torts). - Les couples mariés étaient de plus en plus nombreux à se désunir et pourtant la voie du divorce était de moins en moins utilisé. - En cas de décès dans le couple, la situation du conjoint survivant qui n’était pas un héritier était souvent précaire et pourtant

Respect de l’intégrité corps humain ○ Le corps humain est caractérisé comme inviolable (Art. 16-1) Expression qu’on retrouve dans le droit de propriété. C'est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte librement au corps humain, sauf en cas de nécessité thérapeutique (Art. 16-3). Une « nécessité médicale ». Il faut l’accord préalable de la personne concernée. On ne peut pas obliger quelqu’un à faire une expertise sanguine. Le refus serait facile alors le droit à une astuce : « on

 parentes  en  ligne  directes  quand  elles  descendent  l’une  de  l’autre,  c’est  le  cas  de  la   mère  et  de  sa  fille  ou  de  la  grand-­‐mère  et  de  sa  fille  par  exemple.  Deux  personnes  sont   dites  collatérales  quand  elles  sont  issues  d’au  moins  un  auteur  commun,  c’est  le  cas  des   frères  et  sœurs  ou  de  l’oncle  et  de  son  neveu.     Le   droit

été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre de l’adoption. A travers cette définition de la famille, on voit qu’il existe 2 types de liens familiaux, la parenté et l’alliance. A/ La parenté

aient dû ou pu y consentir. Bien qu’elle soit en principe extérieure, il peut arriver pourtant que la volonté d’un individu concoure à l’élaboration de la loi. Deux exemples : le cas des démocraties dans lesquelles tous les individus participent à l’élaboration des lois ; les coutumes qui résultent d’une pratique individuelle qui, par sa répétition, en est venue à s’imposer à tous. B. La règle de droit est générale et abstraite On doit dire que la règle de droit est abstraite car elle n’est

L’investisseur aura dans certaines situations la possibilité de s’endetter, pour bénéficier d’avantages fiscaux et profiter d’un effet de levier financier. En revanche, la constitution de patrimoine implique que l’investisseur va devoir réagir en cas de modification de la législation. L’investisseur doit avoir une vision sur le très long terme, et s’adapter à tout élément altérant sa stratégie de financement en fonction du temps et du risque. Le coût du prêt suit l’évolution des taux d’intérêts