Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

DES CAS PRATIQUES CAS 1 Mme Lapoisse a conclu un contrat de bail d’habitation non écrit le 3 janv. 2005 pour faire louer son appartement meublé sur un loyer de 600 euros. A maintes reprises, son locataire n’a pas payé le loyer puisque, selon ce dernier, le contrat était nul, puisque non écrit, en invoquant qu’une loi du 20 juin 1989 imposait un écrit, son absence entraînant la nullité du contrat. Cette loi a été modifié par une loi du 8 juillet 2008 qui plafonne les loyers, dans ce cas, à

rapports existants entre particulier. Illustration du droit objectif : Art 388 : âge de la majorité civile en France. 2ème définition : le droit désigne aussi les droits subjectifs. Il s’agit des prérogatives ou pouvoirs accordés à l’individu. Dans ce cas les droits subjectifs s’adressent au sujet de droit. En effet c’est le droit objectif (définit comme un ensemble de règles de conduite dans la société édicté par les autorités publiques) qui délimite les droits subjectifs c’est-à-dire les prérogatives

de Colmar le 25 juin 2009, écarte la loi nouvelle étant donné que les faits se seraient produitsantérieurement. Ainsi les juges considèrent que l’article 112-1 alinéa 2 du Code pénal faisait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui pourrait faire encourir des peines qui n’auraient pas étéencourues sous l’empire de la loi ancienne. Le problème qui se pose en l’espèce est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité. En effet, est-ce que des mesuresde

Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre INTRODUCTION Le droit pénal est l’objet de nombreuses réformes. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, réformes

pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre qui va juger d’affaire c’est a dire se prononcer sur la culpabilité d’une mise en cause et sur la peine. 2°) L’avocat  * Il conseil

se fait dans l’espace. Elle consiste de confronter un droit actuel en vigueur aux autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit

fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi, sans pouvoir se justifier de l'accomplissement d'un devoir ou de l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable qui s'appelle une infraction. 1.1 - Définition de l'infraction La pratique juridique définit l'infraction comme l'action

prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule l’idée selon laquelle toutes les incriminations et les sanctions pénales qui leur sont attachées, doivent être précisées par la loi et ce, dans

il pouvait y avoir lieu. Ce n'est pas de l'anti-droit, c'est un slalom pour éviter d'avoir à faire avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit

peut être amener à faire respecter la liberté religieuse, à reconnaitre certaines croyances au nom de la liberté de pensée.) Dans la religion, il y a des règles assortis de sanctions mais ceci est différent du droit. En France, le droit c’était la loi sanctionné par les tribunaux. Maintenant, on voit apparaitre des formes nouvelles de justice. La règle de droit était décrite par 3 critères : sa généralité, son caractère obligatoire et sa permanence. * Aujourd’hui, en principe, une