Cas Pratique Societe Anonyme Droit Des Societes

Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux Cas pratique Conclusion Rapport

du cabinet :------------------------------------------------------P 6 Introduction :-------------------------------------------------------------------------------------------P 8 Partie 1 : le contrôle des commissaires aux comptes dans une société anonyme-P 10 I) Nomination, durée et fin des fonctions du commissaire aux comptes :-----P 10 A) Nomination du commissaire aux comptes :-----------------------------------------P 10 B) Durée et fin des fonctions :--------------------------------------------------------------P

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés

Droit - BTS 1°année Chapitre 6 : La Société Anonyme (SA) Les grandes entreprises qui exercent leurs activités aussi bien un niveau national est international ont besoin, pour maintenir leur compétitivité et surtout pour accumuler des richesses d'un support juridique adapté.  La société anonyme correspond finalement à la technique juridique d'accumulation du capital par excellence. Elle permet : 1° -- de réunir des moyens financiers considérables et, pour les firmes multinationales, d'avoir

INTRODUCTION Le droit des sociétés est un droit important. Celui-ci a une origine lointaine. On peut établir que les systèmes juridiques de l’Antiquité connaissaient déjà la technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus

UNIVERSITE Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Département Droit des contrats Ecole doctorale n°74 L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................

administratifs et de service de l’équipement CGT). Pour chaque service, la collectivité peut choisir entre gestion en régie directe ou gestion déléguée, par voie statutaire ou par voie contractuelle. Dans ce dernier cas, elle peut choisir le délégataire qui lui convient, y compris, bien entendu, une société d'économie mixte éventuellement créée à cet effet. Telle, est la solution de principe qui tend à se généraliser, toute limitation à la liberté de choix apparaissant désormais comme une restriction à la libre

Les conséquences de la loi NRE sur les conditions de fonctionnement des SICAV et l'organisation des sociétés de gestion de portefeuille La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite " NRE ") a modifié la répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère

e droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société –actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment–1, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers

limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement