Droit des sociétés
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Première partie – Les entreprises sociétaires à responsabilité limitéeTitre I – La société à responsabilité limitée
Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement sur l’intuitu personae.
La SARL est toujours commerciale quel que soit son objet. Elle n’est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C’est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées tantôt des premières tantôt des secondes.
Chapitre premier – Les avantages et inconvénients de la SARL
Section I - Les avantages de la SARL
La SARL est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l’intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants, et pour lesquelles le soucis de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant, s’orientent généralement non seulement vers la SNC mais également vers la SARL dont le nombre d’associés ne saurait dépasser 100.
Deux associés suffisent pour fonder la société au lieu de 7 dans la SA et même une seule personne depuis que la loi du 11 juillet 1985 a permis l’institution d’une SARL avec un seul associé. La SARL est l’une des formules, avec la SAS, permettant la constitution d’une société « personne morale distincte » ne comportant qu’un seul associé.
Sans être facilement cessibles, les parts peuvent néanmoins être cédées sans le consentement unanime des associés comme c’est le cas dans la SNC si bien que les