Cas Pratique Usufruit

elle-même. Indirect = droit au bail 2-Droit réel/droit personnel Discutions doctrinales : Critère du caractère direct ou indirect Exclusif = propriété (Christian Atias: la ppté est le modèle des d réels) Direct (réel) Droit Partagé = usufruit Indirect (personnel) = louage bail FREDERIC ZENATI : la propriété n’est pas un droit réel elle est au-dessus, c’est l’avoir, c’est le lien avec les choses de notre patrimoine, on n’est pas propriétaire de la propriété, on est propriétaire d’une

exemple : en France on a l’obligation de rouler à droite. Il existe des sens beaucoup plus étroit. En droit commercial notamment, l’obligation est un titre négociable qui est remis à une société à ceux qui lui prête des capitaux. Autre sens dans la pratique notarial on parle d’obligation à propos de l’acte notarié qui constate un prêt et plus spécialement un prêt associé d’une hypothèque, l’obligation ici est l’acte instrumentaire qui fait lui même la preuve de l’acte juridique au sens abstrait.

à cette date Qui restent soumis au plafond actuel • Mesure partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel : la majoration complémentaire de 4% du revenu imposable est supprimée : les plafonds sont donc limités à 10 K€ et 18 K€ selon les cas Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité (pour mémoire) Mesure initialement prévue pour l’imposition des revenus 2012 et 2013 : • Contribution exceptionnelle de 18% applicable aux revenus d’activité professionnelle des

ou un droit dont l’origine peut être légale (héritage) ou volontaire. Ces droits ne portent pas sur une fraction spécifique mais sur une fraction non individualisée appelée quote-part qui peut être déterminée ou indéterminée, égale ou variable. En cas de vente d’une quote-part, la loi reconnait un droit de chefâa1 aux indivisaires. - La copropriété collective : elle s’applique : à la propriété des immeubles bâtis, non immatriculés, en cours d’immatriculation ou immatriculés, divisés par appartements

inscrits au dénominateur de ce prorata. S’agissant des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ils découlent d’opérations de placement considérés comme relevant d’une activité économique et taxables à la TVA à ce titre. Le cas échéant, la TVA et l’impôt sur les revenus de créances, dépôts et cautionnement (RCDC) sont calculés sur les mêmes bases lorsque ces impôts sont effectivement dus. 2) Les produits financiers reçus par les banques Parmi les opérations exonérées de

communs. ( Le non respect de ce formalisme entraine la nullité de l’acte, de l’apport. INDIVISION et PACS : L’indivisaire est une personne qui est en situation d’indivision avec d’autres sur un bien. Cette indivision résulte dans la plupart des cas d’une succession ou d’un divorce entre époux. La jurisprudence reconnaît la qualité d’associé à l’ensemble des indivisaires. Les textes relatifs à l’indivision organisent les pouvoirs des indivisaires en qualité d’associé dans le sens où les associés

juridique, elle a donc un patrimoine distinct de celui des associés qui la composent. Mais plusieurs personnes peuvent décider d’exploiter ensemble une entreprise sans pour autant choisir la forme sociale (de constituer une société immatriculée), dans ce cas-là ces personnes seront des co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure

moteur de la réforme. C’est semble t’il, le rapport d’Irène Théry[4], qui en 1998, a ouvert la voie et signé l’acte de naissance d’un terme jusque là absent de la scène juridique. Elle estimait nécessaire de « renforcer le principe de coparentalité en cas de séparation des parents ». Une proposition quasiment identique apparaît dans le rapport du groupe de travail présidé par le Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez[5] : la réforme du droit de la famille vise à « renforcer le principe de coparentalité »

on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte sur un meuble. Exemple : action en revendication d'un meuble perdu ou volé; immobilière si le droit porte sur un immeuble,... Action Pétitoire : Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en

sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés. Les conditions générales de constitution La société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour n’importe quel contrat à l’article 1108 du code civil : * Le consentement * La capacité * L’objet * La pause Le consentement Il doit exister entre les associés et être valable, c’est-à-dire exempt de vices que sont l’erreur, le dol ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont