Cas Pratique établissement De La Filiation

ancien droit connaissait des conflits de droit de façon extrêmement marginale. Les conflits étaient souvent des conflits de coutumes = conflits internes => le critère ne nationalité ne servait à rien puisque la personne était française dans tous les cas. Le domicile était le domicile d’origine = domicile du lieu de naissance. Il s’agissait donc d’une notion proche de la nationalité. L’article 3 s’est fondé sur une idée de souveraineté selon laquelle l’Etat doit conserver sous son contrôle ses citoyens

individuels. Droit public: regroupe les règles qui organisent l’état et les collectivités public ainsi que les règles qui régissent les relations entre les entités avec les particuliers. « droit des personnes et de la famille » : règles de filiation , nom , mariage , divorce , pacse, changement de sexe, respect du corps…< concerne les rapports entre particuliers et protection des intérêts personnels Parmi le droit privé , on distingue plusieurs sous branches : le droit civil , le droit privé

personne vivante. Légalité des délits et des peines : nul peine, nul délit s'il n'est pas prévu par un texte. Pour qu'un comportement soit punissable car suffisamment grave, il doit être prévu par un texte de loi avec une peine prévu par la loi. Le cas de l'enfant à naître n'est pas prévu par la loi, donc il ne peut pas être considéré comme une personne vivante. Les lois bioéthiques de 1994 sont intervenus sur le commencement de la vie, la situation des embryons (il y-a des embryons conservés), dans

époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les

Civil). Ces conditions devraient être vérifiées avant même de se marier et c’est le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil). Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait

juridique les personnes physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des

juridique s’acquiert dès la naissance et s’éteint au décès de la personne. Exceptionnellement la personnalité juridique peut précéder la naissance (à la conception d’un enfant) si l’enfant y a intérêt (dans le cas d’un héritage par exemple). Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème &amp; 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

société (ou intérêt général, aujourd’hui dépassé; cf. cas d’idéologie politique et d’épuration ethnique, etc.) et de la mère (cet intérêt se rapporte à la vie de la mère, le droit naturel admet le sacrifice de la vie de l’enfant en cas d’atteinte à la vie de la mère; mais la mère à la possibilité d’affirmer l’inverse); c’est un principe qui dépasse le droit et qui dépend de la charité. cf. influence du milieu médical sur le législateur en cas de création de lois de bioéthiques, pour que ces

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain