Cas Pratique établissement De La Filiation

secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD Intro + corps de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est

assurer l’égalité homme/femme. Paragraphe 1 Les attributions du nom de famille A) Par la filiation Art 311-21 Deux hypothèses : * Si la filiation est établie à l’égard des deux parents au jour de la naissance ou ultérieurement simultanément : Dans ce cas là le principe est que les parents ont le choix du nom de l’enfant (nom du père ou mère ou double nom). Les parents choisissent aussi l’ordre en cas de double nom. Les parents peuvent transmettre un nom par ligne. Ce choix est fait en commun

d’autrui. Pourtant, le rôle de notre société n’est-il pas de prendre soin des personnes âgées que nous sommes amenées à être?   Les autorités publiques ont lancé une grande campagne d’information destinées aux professionnels de santé et aux établissements accueillant des personnes âgées sur la thématique : maltraitance - bientraitance. Savoir mieux la détecter et la prévenir.   « […] Une société se juge à la façon dont elle traite ses personnes âgées. Une société qui les délaisse, les sous estime

qui émanent des tribunaux et des cours Les tribunaux participent indirectement l'unification des coutumes Elles rendent des arrêts de règlement (auj contraire à la loi) B) Le droit intermédiaire De 1789 (Révolution) à 1804 (code civil) Établissement de principes : régime féodal aboli (disparition des inégalités, plus de hiérarchiser entre les personnes et les terres), décret d'Allarde 1791 permet d'exercer librement une profession et supprime les corporation qui contrôlaient l'accès aux professions

route n’a rien a voir avec la religion, il n’empêche que dans certain cas l’un exclu l’autre, dans certain systèmes les normes J se confondent avec normes Religieuse, ex en france avec le droit canonique; le mariage était réglementer par ce droit. dans certain pays musulman la Charia est la règle de droit. il arrive souvent que dans certains système le droit et religion sont séparés mais que certaines normes se rapprochent, dans ces cas là convergence entre les deux, ex les commandements, « tu ne tuera

de la mort, etc.. On dit que, dans tous ces cas, l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire parce qu'il est admis que les énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux sont présumées vraies jusqu'à ce que la preuve soit rapportée de leur inexactitude. Une telle preuve peut être rapportée par tous les moyens (y compris des témoignages et des indices) par toute personne y ayant intérêt. Exemples : 1/ il suffit, dans la plupart des cas, pour obtenir la rectification judiciaire d'un acte

lesquelles peuvent faire l'objet d'une renonciation pour les titulaires de la protection accordée par la loi. 3. Le caractère permanent La loi s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel sauf en cas d'urgence décidé par le décret de promulgation. Dans ce cas, elle s'applique à la date de sa publication. L'entrée en vigueur de la loi peut aussi être fixée par elle même, voire dépendre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation expresse

recouvrant le programme de la matière (en l’espèce celui du droit civil : Introduction au droit – Les Personnes – La Famille). La tradition veut que l’assistance au cours ne soit pas obligatoire, ce qui peut se justifier soit d’un point de vue pratique (comment contrôler la présence des étudiants) – soit d’un point de vue intellectuel (ce que dit le Professeur serait déjà écrit dans les ouvrages de droit, plus complets, plus développés que ne peut l’être un cours de droit. Parfois aussi le chargé

................. (2) Les dispositifs expérimentés dans le Val-de-Marne ....................................................... (3) Les enseignements à tirer de ces expériences ................................................................ 4. Le cas particulier des mineurs isolés étrangers ..................................................................... 74 75 76 76 79 81 83 84 84 86 88 88 88 89 89 90 90 92 93 -5- GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS .............................................

 personnalité  juridique.   Avec  un  cas  particulier  :   -­‐ Naissance  de  l’enfant  viable  puis  mort  subite.     Pour  la  succession  on  s’appuiera  sur  l’article  725  du  code  civil.     Charles Hutin 20/9/12 13:41 Comment [17]:   Article  318  du  code  civil  :  Aucune  action   n'est  reçue  quant  à  la  filiation  d'un  enfant   qui  n'est  pas