Cas Pratique établissement De La Filiation

A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92. - Avant cette date, toute étrangère qui épousait un belge devenait automatiquement belge mais l’inverse n’était pas vrai (un étranger qui

organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de tuer, de stationner), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d’entretenir ses enfants) ou des sanctions imposées (en cas de non respect des interdictions ou obligations précédentes). Les règles juridiques peuvent être aussi des droits accordés aux individus. La seconde correspond au droit subjectif qui représente des pouvoirs, des prérogatives individuelles ou tout

une minute après l’officier public fait un acte de naissance puis un acte de décès. L’article 318 du code civil indique que si l’enfant n’est pas né viable aucune filiation n’est reçut. Si l’enfant est mort né on ne peut pas faire un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut être dressé (79-1 du CC). Il établit la filiation de l’enfant, permet aux parents d’organiser les obsèques, donne un prénom, prend en compte la douleur, accorde congé de maternité et de paternité. L’acte d’enfant

= Les conflits de juridictions Titre 1 = Les règles de compétence directe (quel est le tribunal à saisir ?) On étudie les règles de droit françaises (règles de conflit de juridictions : RCJ) qui permettent de sélectionner le tribunal à saisir en cas d’élément d’extranéité dans le litige. Introduction = cette question de la compétence directe a intéressé le législateur communautaire assez tôt. Dès 1968 il a posé le principe de la liberté de circulation des jugements. Le but était de faire reconnaitre

être réduite au couple éventuellement les enfants voire le seul ménage, les personnes qui vivent dans le même foyer. Aujourd’hui le droit retient une définition large: groupe de personne reliaient entre elles par des liens de couple et/ou de filiation. Définition horizontale (couple). La famille est constituée par un couple qui unit deux personnes. Ce terme est un terme très récent en droit utilisé la première fois en 1994 dans la loi sur le respect du corps humain pour déterminer quel couple

cette déclaration en incombe du père et à défaut au médecin ou à la sage femme ayant assisté à la naissance ou toute autre personne témoins de l’évènement lorsque la mère accouche hors de son domicile, cet obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance maternelle sur la personne chez qui l’accouchement est intervenu. La déclaration régulièrement effectués, l’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de naissance qui est le premier acte d’état civil concernant l’individu nouvellement

juridique de la personne physique Tout être humain a nécessairement la personnalité juridique quelque soit son sexe, sa religion, ou sa race. Cette personnalité existe de sa naissance jusqu'à sa mort. Ceci a conduit la loi a aménager un régime en cas d'incertitude sur l'existence de la mort. Section I: le début et la fin de la personnalité juridique. I) Le début de la personnalité juridique A) Le principe naissance et viabilité L'être humain n'acquiert la personnalité juridique

de garder son enfant ou non. L’IVG est autorisée depuis 1975. Les médecins souhaitent intervenir le plus tôt sur l’embryon (traitement de maladie génétique, …) Les parents stériles souhaitent avoir recours à la conception artificielle. Dans ce cas, l’embryon mérite-t-il d’être protégé ? Si oui, a-t-il intérêt à ce qu’on lui reconnaisse la personnalité juridique ? Car en effet, si l’embryon n’est pas une personne, il est alors une chose, ce qui est impossible car ce n’est pas une marchandise.

de la famille c'est à dire du passage d'une famille élargie à une famille restreinte. C'est aussi l'histoire du choc entre des réalités sociologiques et la règle de droit. Le droit doit-il prendre en compte l'homosexualité, la monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage :

Président+Gouv ET Parlement (Sénat + Assemblée Nat) Section 1 : Les caractères distinctifs de la régle de droit. I/ Obligatoire : Elle est obligatoire : Applicable à tous / tous doivent s’y conformer Obligatoire ds 3 cas : Interdiction un comportement Prescrire un comportement Permettre certains comportements II / Général : Elle s’applique à tous les indiv dès lors