Cas Pratiques Corrigés En Droit Pénal Spécial

Droit des personnes et méthodologie Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire

indispensable à la compréhension des problèmes administratifs, économiques et politiques de la société moderne. La maitrise des principes qui gouvernent les finances publiques constitue la condition essentielle pour ce qui est du droit de vote, pour que les citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan d’austérité vise à réduire le déficit public de 1milliard d’euros pour 2011, et de 11 milliards d’euros pour 2012. Les liens

Introduction Toute vie en société entraîne des contestations : existence de certains faits, application de telle ou telle règle de droit… Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher

Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis). Si le contrat est clair, le juge ne peut pas l'interpréter, s'il le fait : dénaturation du contrat (altère le sens). S'agit-il d'une question de fait ou de droit ? La manière dont les juges interprètent le contrat

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont

Documents de révision Droit Constitutionnel Note pour les étudiants Le droit constitutionnel exige une culture institutionnelle précise et riche. La simple lecture de vos notes et celle d’un ouvrage ne suffisent pas, il s’agit d’enrichir vos connaissances par des apports transversaux, qui, croisant les notions entre elles, sauront vous aider dans la compréhension de la matière et dans la formulation de problématique. Vous trouverez dans ces pages des notions et des interrogations relatives

litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres Etats ou l’Etat et ses démembrements (composantes). Le terme latin juris-dictio signifie précisément l’acte de dire le droit égal encore ius dicere. En droit romain, il s’agissait de la phase du procès de ce qui se passait devant le prêteur. Parlé de la juris-dicto, suppose en premier lieu de dire quelques mots sur la notion de justice. Ex : L’histoire du roi Salomon, les femmes doivent

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

DROIT PUBLIC INTRODUCTION : Le droit est l’expression d’une certaine réalité. S’agissant de l’Etat, le fait que l’Etat soit indépendant c’est pour décrire un fait. En droit cette notion juridique est celle de l’Etat souverain. La règle de droit porte en elle l’image d’une certaine justice. C'est-à-dire lorsque la règle sera posée ce sera pour améliorer la réalité. Il y a une espèce d’échange entre le droit et la réalité. Une réponse imprimée de justice, et d’équité. Les sociétés modernes

DROIT DE LA CONCURRENCE 4 OU 5 QUESTIONS passages différents du cours (définitions, régime juridique a préciser des comparaisons a faire) Introduction générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition