Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

53 Section IV : L'acquiescement.................................................................................................................................................................................................... 53 Titre XII : Représentation et assistance en justice........................................................................................................................................................................53 Titre XIII : Le ministère public..............

la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient de plein droit avec la vie, et que ce principe logique gouverne, en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas, le droit civil fait une distinction entre d’une part, entre être humain et vie humaine et d’autre part, reconnaissance de la personnalité juridique. En ce qui concerne les attributs de la personnalité juridique, la personne en droit civil peut être

catholique ; la représentation du prophète Mahomet est interdite dans la religion musulmane. Le droit est indifférent à la religion. Ex de cette indifférence du droit à l'égard de la religion: * Arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour déclare : « les pratiques dictées

prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé de l’autre, distinction

Pendant les vacances, un voisin est parti mais pas vous. On s’aperçoit qu’il y a de l’eau sous sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance contre le responsable

les richesses sont réparties entre les individus. La justice en particulier : l’équité. Aristote : « L’équité est la justice adaptée à un cas particulier », elle s’oppose au Droit strict. Le jugement rendu en équité n’applique donc pas la règle de Droit, il cherche une solution particulière à l’affaire. à Primauté du cas particulier sur le cas abstrait. En Droit français il est en principe interdit au juge de statuer en équité, principe fondé sur l’art.12 alinéa 1er du Nouveau Code de

concubinage. Les enfants issus du concubinages étaient susceptibles d'être qualifiés « d'enfant naturel adultérin », ou « d'enfant naturel ». L'enfant adultérin qui était appelé à la succession de son père ou de sa mère, qui se retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples

mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée de l’enfant qui est constitutive de la famille, dans ce cas c’est l’enfant qui fait la famille (en 2011 55,8% des enfants sont nés hors mariage, fondant ainsi une famille). En l’absence d’enfant en revanche, un simple lien d’affection ou une communauté

pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du code civil dispose que les personnes non encore conçues sont incapables de recevoir une libéralité. Ce n’est pas qu’il n’est pas capable mais parce qu’il n’a pas de personnalité juridique. Art 906 mal rédigé. Certaines personnes existent juridiquement mais qui sont incapables juridiquement. En raison de l’âge, de l’altération des facultés

Représentante pour les Affaires Étrangères et la Sécurité Commune et se dote d'un service européen d'action extérieure, ce qui permettra d’accroitre et affermir la présence de l’UE dotée de son identité propre au plan international. AGL : Dans leur pratique quotidienne, les Avocats ont globalement intégré la protection des droits fondamentaux sous l’égide du Conseil de l’Europe, au travers notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais aussi