Cas Pratiques En Droit Commercial General

pense-pas-bête d’International Pratique Madeleine Nguyen-The Consultante-formatrice en commerce international © International Pratique - Février 2012 Edition Février 2012 Ce support vous est transmis pour un usage strictement interne. Toute autre divulgation, reproduction, distribution, diffusion ou autre utilisation de ce support est strictement interdite. L Prix de vente : 13 € TTC Index www.international-pratique.com Les conditions générales vente/achat Fiche 1.1 Fiche

Droit commercial ⎝ Epreuve : 1h30 avec 3 questions (une pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est

DROIT ET MARKETING Il n’existe pas véritablement, mais on peut faire une approche juridique au travers de dispositions du droit civil (droit des contrats de vente notamment), du droit commercial (droit d’entreprise), du droit pénal, du droit fiscal, du droit communautaire, et du droit à la consommation. L’approche juridique du marketing est de façon générale placée sous le signe de la liberté, pour deux raisons : Première raison : C’est un domaine qui concerne l’entreprise, l’activité économique

UE.1 : DROIT CIVIL  INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Le droit : est une science d’organisation, il s’agit d’organiser la vie sociale * Que contient le droit ? Le droit c’est la règle de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa

Devoir maison de droit Première partie Question 1 Xavier Bruckert, dirigeant de la société @plug spécialisée dans le marketing relationnel et l’évènementiel grand public sur le web, soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos »

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

Droit des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent

Définition Activité commerciale de divers organismes disposant d’avantages concurrentiels en raison de leur statut ou de leurs conditions de fonctionnement. C’est en particulier le cas de comités d’entreprise, de coopératives, d’associations… Le paracommercialisme est partiellement limité par l’ordonnance du 1er décembre 1986. On entend par « paracommercialisme » le fait pour un particulier, une association ou une coopérative d'entreprise ou d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

Articles de lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence