Cas Pratiques Juridiction Compétente

le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire)

n’est pas une règle de droit. De plus, cette vocation générale de la règle de droit se traduit dans le temps, elle est permanente, c’est à dire qu’elle s’impose à partir de l’entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, peu importe si elle est mise en pratique ou non ! Section 2 : le caractère spécifique de la règle de droit. Règle dont le respect est assuré par l’autorité publique, c’est un caractère contraignant qui fait sa spéficité. Ce qui veut dire que son inobservation est sanctionnée

un droit des OI. En effet, chaque OI est autonome et a ses propres règles qui forment son propre ordre juridique. On pourrait donc croire qu’il n’y a pas un droit des OI mais qu’il y a en fait autant de droits des OI que d’OI. Mais ce n’est pas le cas : certes, chaque OI a ses propres règles, mais elles ont aussi des règles communes qui s’appliquent résiduellement à leur droit propre. En fait, le droit des OI passe constamment de l’unité (règles communes) à la diversité (règles propres). C’est

biens par ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent donc saisir ses biens. - Pour la société, se sera les dettes de la société. Si elle fait faillite on ne saisit pas les biens du chef d’entreprise. Ça lui assure une sécurité. Mais en pratique, les créanciers veulent un cautionnement du dirigeant de la société. Ses biens personnels pourront donc être engagés pour payer la dette de la société. Il y a des considérations fiscales : Le recours à la société est préférable quand l’entreprise

la procédure et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce). Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire. La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : signature des états des créances dus aux salariés ; licenciements ; rémunérations du dirigeant ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable

tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne : respect spontané des règles. (Liberté de propriété d’autrui, etc.) Dans le cas contraire = caractère indispensable d’institutions faisant respecter ce droit. Malgré leur caractère d’aspect pathologique, ces institutions ont un caractère obligatoire indéniable. ⎝ Chaque fois qu’une société s’est dotée de règles juridiques

Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

dans une société donnée (c’est ce qu’on appelle le droit objectif ex : la majorité électoral est fixée à 20 ans) ; ← Au pluriel : il est une prérogative dont une personne déterminée peut se prévaloir en faisant recourt à la puissance étatique en cas de violations, c’est aussi une faculté qui lui est reconnue d’accomplir ou non certains actes : c’est le sens des droits subjectifs ex : un acte juridique (le contrat) ; Les droits subjectifs ne doivent leur existence qu’au droit objectif. C’est

statut des magistrats et des auxiliaires de justice. - La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune