Casanova 29 Mars

créée en 1985 sous l’intitulé Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation. À l’initiative de ses membres, notamment les structures régionales pour le livre (srL), la FFcB a changé de nom en mars 2006 pour devenir la Fill. La Fill rassemble structures régionales pour le livre (agences et centres régionaux du livre), établissements publics nationaux, associations, personnes qualifiées et collectivités territoriales au sein d’un réseau vivant

franchissements de certains seuils au capital (28) , dès la détention d'un vingtième du capital. De surcroît, la loi prévoit des présomptions d'action de concert dans certaines hypothèses, et notamment entre une société et les sociétés qu'elle contrôle (29) . Cependant, la notion de groupe reste encore floue. Mais le plus souvent, l'appréciation de la validité des conventions entre sociétés d'un même groupe va se poser dans des conditions relativement claires : s'agit-il, par un montage juridique, de

droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer)

l'Est font le siège de l'ambassade de RFA[28]. En RDA, la contestation enfle. Les églises protestantes, comme celle de Saint Nikolai à Leipzig, accueillent les prières pour la paix. Elles sont le germe des manifestations du lundi à partir de septembre[29]. 20 000 manifestants défilent dans les rues de Leipzig le 3 octobre 1989. Mikhaïl Gorbatchev, venu à Berlin-Est célébrer le quarantième anniversaire de la naissance de la RDA, indique à ses dirigeants que le recours à la répression armée est à exclure[30]

premier montage contractuel crée pour permettre à une personne privée de gérer un SP. La concession de SP existe toujours aujourd'hui, mais fait partie d'une catégorie plus large de contrats qu'on appelle les délégations de SP (suite à la loi SAPIN du 29 Janvier 1993). On appelle globalement « délégations de SP », tous les contrats par lesquels l'administration confie l'exécution du SP à une tierce personne, appelée le délégataire, tout en faisant dépendre une part substantielle de la rémunération du

lesquelles la collectivité publique peut exercer une activité de SP : SP seulement en cas de carence du privé. Le principe de subsidiarité tel qu’il a été introduit dans la constitution sans prendre cette dénomination à l’occasion de la révision de mars 2003 : l’acte 2 de la décentralisation : les CT ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Moins de SP centraux, plus de SP territoriaux. Remarques qui approchent

de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris

réglementaire dans l'article 72 alinéa 3 comme corolaire du principe de libre administration. Ce qui a été débattu est l’étendu de ce pouvoir réglementaire local. En effet, dans les années 80 à l’occasion de l’acte 1 de la décentralisation (loi du 2 mars 1982), certains auteurs estimaient que le principe de libre administration exigeait une autonomie normative des collectivités territoriales et que donc, les collectivités territoriales détenaient non seulement un pouvoir d’application de la loi mais

participent à l’activité administrative où elles gèrent un service public leur litige relève du droit administratif et donc de la compétence du juge administratif, cf. conseil d’Etat du 13 janvier 1961 arrêt Magnier ; 25 janvier arrêt dame cailloux ; 23 mars 1983 arrêt SA bureaux veritas. Le juge administratif est en principe incompétent pour connaitre des litiges entre particuliers, il est également incompétent devant les litiges mettant en cause le pouvoir législatif de l’Etat. Son incompétence concerne

la circulaire a été publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart